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Ce document complet et anonymisé de 10 pages expose les conditions pour qu'une plateforme de transfert de monnaie reste en dehors du monopole bancaire et respecte la réglementation applicable à l'émission de monnaie électronique. L'avocat l'ayant rédigé, Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.
Ce document complet et anonymisé de 6 pages expose dans quelle mesure l'exploitation d'un contenu rédactionnel, photographique et musical dans le cadre d'un jeu sur internet est possible. L'avocat l'ayant rédigé, Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.
Ce document complet et anonymisé de 14 pages vous expose quelles sont les modalités d'extraction et d'utilisation de données publiques et privées. L'avocat l'ayant rédigé, Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.
Dans quelle mesure une société peut-elle s'opposer à la commercialisation d'écrans provenant de téléphones déjà exploités sous sa marque ? Dans quelle mesure cette même société peut-elle s'opposer à la vente de pièces détachables compatibles avec lesdits téléphones ? Ce document complet et anonymisé de 9 pages est rédigé par un avocat. Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.
Le contrat de franchise est un contrat par lequel une entreprise, dénommée le « franchiseur », accorde à une autre, le « franchisé », un droit d’utilisation de son enseigne, de ses marques et de son savoir-faire en vue de commercialiser ses produits et/ou services. Ce document complet et anonymisé de 25 pages est à compléter selon l'espèce. L’avocat l’ayant rédigé, Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.
Ce document complet et anonymisé de 4 pages expose les modalités de fourniture de services bancaires de paiement tels que l'encaissement et la gestion de sommes pour le compte de tiers. L'avocat l'ayant rédigé, Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.
Les bases de données sont protégées par la loi et, sauf exception, leur extraction sur internet par exemple n’est pas autorisée. Ainsi, dans quelle mesure une méthode de récupération de données constitue-t-elle une extraction et une réutilisation illicite de base de données ? Dans quelles conditions peut-on soulever des griefs d'atteinte au droit sui generis de producteur de base de données, de parasitisme ou de non-respect des conditions générales d'utilisation de leurs sites internet ? Ce document complet et anonymisé de 12 pages est rédigé par un avocat. Jérôme GIUSTI exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.
Ce document complet et anonymisé de 9 pages expose dans quelle mesure l'activité consistant à parier sur le résultat d'une partie de jeu peut être licite. L'avocat l'ayant rédigé, Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.
Dans quelle mesure une opération de mise en relation entre des mannequins et des clients ou agence est-elle régulière ? L'évolution d'un modèle gratuit vers un modèle payant d'une telle pratique est-elle possible ? Ce document complet et anonymisé de 9 pages est rédigé par un avocat. Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.
Quelles sont les conditions de fourniture de prestations de massages par des masseurs et par des masseurs-kinésithérapeutes ? Quels sont les risques encourus suite à la publication d'annonces de prostitution sur une plateforme de mise en relation entre des masseurs et leurs clients ? Ce document complet et anonymisé de 12 pages est rédigé par un avocat. Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.
Quel est le risque encouru au titre de la collecte de coordonnées de professionnels de santé aux fins de mise à disposition à des utilisateurs d'une plateforme ? Existe-t-il un risque quant à l'évaluation desdits professionnels par les utilisateurs via une plateforme ? Ce document complet et anonymisé de 15 pages est rédigé par un avocat. Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.
Quelles sont les modalités de la réalisation d'une application de mise en relation entre des particuliers et des coachs sportifs se proposant de les accompagner contre rémunération ? Quelles sont les qualifications nécessaires à l'exercice de la profession de coach ? Quelles sont les conditions d'exercice de cette activité ? Dans quelle conditions est-il possible de récompenser les coachs avec des cadeaux ? Ce document complet et anonymisé de 6 pages est rédigé par un avocat. Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.