Affichage des produits 1–12 sur 30

Toute opération de cession d’entreprise doit faire l’objet d’un contrat écrit signé par le cédant et par le cessionnaire. Dans le cas où un conflit verrait le jour, il fera office d’élément de preuve. Ce modèle d'acte de cession d'entreprise, complet et anonymisé de 18 pages, a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires.
9,90 HT

Rédigé par

BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

La cession de droit au bail est un contrat par lequel le locataire, appelé cédant, transfère à une personne, appelée cessionnaire, le bénéfice de son contrat de bail commercial. Ce modèle complet et anonymisé de 10 pages a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires.
9,90 HT

Rédigé par

BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

L’agent commercial est un mandataire dont l’objectif premier est d’utiliser son réseau et ses compétences pour augmenter la clientèle de l’entreprise mandante. Il est chargé de négocier, et éventuellement conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte de ladite entreprise Le présent modèle permet de résilier un tel contrat.
9,90 HT

Rédigé par

BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Les présentes Conditions Générales de prestations de services constituent l’accord régissant, pendant sa durée, la relation entre un prestataire et ses clients.  
9,90 HT

Rédigé par

BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Toute opération de cession d'actions d'une société doit faire l'objet d'un contrat écrit signé par le cédant et par le cessionnaire. Dans le cas où un conflit verrait le jour, il fera office d’élément de preuve. Ce document complet et anonymisé de 3 pages a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires.
9,90 HT

Rédigé par

BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

En droit, la clientèle peut être composée de particuliers ou de professionnels. Le client reçoit un bien ou un service de la part d'une entreprise en contrepartie du versement d'une somme d'argent. Le contrat de cession de clientèle permet ainsi de transférer un potentiel de clients. Ce document complet et anonymisé de 5 pages a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires.
9,90 HT

Rédigé par

BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Ce document complet et anonymisé de 4 pages expose la forme qu'un contrat de contre-garantie doit prendre. L'avocat l'ayant rédigé, Cédric DUBUCQ, est inscrit au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires. Pourquoi choisir un contrat de contre-garantie ? Vous souhaitez acquérir des locaux ou lancer votre propre entreprise ? Investir dans de grands projets nécessite souvent la demande d’un prêt bancaire et comporte le risque de nombreux refus de la part des établissements de crédit. Pour être plus facilement éligible à ces prêts, il est possible, à travers le contrat de contre-garantie, de désigner une tierce personne (morale ou physique) comme garant de la créance. Quels sont les avantages d’un contrat de contre-garantie Le contrat de conte-garantie est souvent proposé à l’initiative du banquier même, afin de minimiser les risques de prêts hasardeux, particulièrement pour les premiers projets entrepreneuriaux ou des investissements immobiliers importants. Le contrat de contre-garantie permet un transfert du risque de la banque vers une autre personne, le garant. Les points essentiels Ce transfert de risque, quand il est pris en charge par un organisme de contre-garantie comme la BPI n’est pas gratuit et nécessite le paiement d’un intérêt supplémentaire. Le contrat de contre garantie comporte plusieurs clauses essentielles :
  • L’obligation de garantie : Cette clause permet de déterminer l’objet du contrat, identifier les parties, et les modalités d’exécution du paiement de la garantie en cas de défaillance du bénéficiaire.
  • Déclarations : Cette clause permet de valider la pleine conscience du garant du prêt contracté par le bénéficiaire et son engagement à garantir le paiement de ce dernier.
  • Durée de l’engagement : Il est obligatoire de fixer une durée précise de l’engagement pris par les parties afin que ce document leur soit opposable.
  • Conséquences de la garantie à l’égard des ayants droits du garant : Un contrat de garantie engage certes le garant, mais aussi ses ayants droits. Cette clause permet de définir le périmètre de leur responsabilité (solidaires ou non de la caution au nom du garant).
Pourquoi choisir Openflow ? OpenFlow est une marketplace (une place de marché) qui offre aux professionnels du droit la possibilité de redonner une seconde vie aux documents juridiques. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
9,90 HT

Rédigé par

BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Le contrat de dépôt-vente est un contrat par lequel une personne, le déposant, confie à une autre personne, le dépositaire, un bien meuble corporel dans le but de le vendre à un acquéreur. Ce document complet et anonymisé de 7 pages a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires.
9,90 HT

Rédigé par

BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Ce document complet et anonymisé de 6 pages a été rédigé par un avocat. Cédric DUBUCQ est avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires. Qu’est-ce qu’une licence de marque ? Un contrat de licence de marque est un document juridique par lequel une personne, titulaire de droit sur une marque (le concédant) va permettre à une autre (le licencié) d’exploiter ladite marque en échange d’une contrepartie financière ou à titre gracieux. Ainsi, la licence de marque est un contrat de type bail qui est à la fois encadré par le Code Civil et par le Code la propriété intellectuelle. Si l’écrit n’est pas obligatoire pour concéder sa marque, il est usuellement très conseillé. Par ailleurs, l’absence d’écrit n’empêche pas l’obligation pour le concéder de démontrer que la marque est bien inscrite au registre de l’INPI. Quels sont les avantages d’une licence de marque ? La licence de marque présente des avantages à la fois pour le titulaire de la marque et pour le licencié :
  • Pour le titulaire de la marque
En concédant l’exploitation de sa marque, le propriétaire bénéficie des retombées économiques sans avoir à s’investir dans son exploitation. Au-delà du simple profit économique, il bénéficie également de la publicité qui pourra se dégager de l’exploitation de la marque, de la relance des ventes, etc.
  • Pour le licencié
Le licencié en reprenant la marque d’un tiers va souvent bénéficier de la renommée d’une marque déjà établie pour engranger ses ventes. Le contrat de licence de marque étant un contrat permettant de jouir d’une certaine liberté, il s’agit d’un véritable tremplin pour un nouvel entrant sur un marché compétitif. Quand préférer un document similaire ? Une licence de marque peut parfois être confondue avec un contrat de franchise. Cependant le contrat de franchise est beaucoup plus contraignant : en effet, il engage le titulaire de la franchise à transmettre un savoir faire, fournir une enseigne, garantir une assistance, etc. D’autre part le franchisé doit s’acquitter d’un droit d’entrée en plus des redevances. Cela permet néanmoins de rassurer un entrepreneur reprenant une enseigne d’opter pour un contrat de franchise plutôt que pour une licence de marque du fait de l’assistance obligatoire que lui doit le franchiseur. Pour rédiger votre contrat de franchise, Openflow vous accompagne avec son Contrat de franchise Openflow. Les points essentiels Il est essentiel avant de rédiger ce contrat de vérifier que le concédant est bien titulaire de la marque visée. Cette dernière doit être valide (distinctive, licite et disponible). Une fois cette vérification faite, n’oubliez pas dans votre contrat de bien identifier les parties et l’étendue des droits concédés, définissez ou pas l’exclusivité de la licence, la zone géographique visée, le prix, et la durée de l’accord (ne pouvant être supérieure à la durée de protection de la marque). Pourquoi choisir Openflow ? OpenFlow est une marketplace (une place de marché) qui offre aux professionnels du droit la possibilité de redonner une seconde vie aux documents juridiques. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
9,90 HT

Rédigé par

BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Ce modèle complet et anonymisé de 7 pages a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires. Pourquoi utiliser un contrat de partenariat commercial ? Vous êtes une société et cherchez à collaborer avec une autre entreprise ou un prestataire dans le cadre d’une mission déterminée ? Le contrat de partenariat commercial est fait pour vous ! Il s’agit d’un document juridique qui entérine la mise de ressources en commun pour parvenir à objectif commercial. Le contrat de partenariat commercial est ainsi comparable à un contrat de prestation de services ou une convention de partenariat. Quels sont les avantages d’un contrat de partenariat commercial ? Le contrat de partenariat n’étant pas un contrat de travail, il est particulièrement recommandé si vous souhaitez collaborer avec un expert indépendant dans le cadre d’une mission prédéterminée. Il vous permet de garder votre autonomie, de définir précisément vos attentes et au prestataire de déterminer les modalités de sa mission. En cosignant ce document, vous sécurisez le reste de votre relation de travail en encadrant la manière dont cette dernière va s’effectuer. Il apparaît indispensable dans le cadre d’une relation de travail indépendante de disposer d’un tel document pour se prémunir de tous litiges potentiels. Quand préférer un document similaire ? Le contrat de partenariat est à ne pas confondre avec un contrat de travail qui induit nécessairement un lien de subordination entre le client et le prestataire. Si vous déterminez les horaires de votre prestataire, que vous lui donnez des directives très fréquentes sur la manière et les modalités de son travail, vous devriez considérer la rédaction d’un contrat de travail pour éviter une requalification. Openflow vous accompagne dans cette démarche avec le CDI Openflow et le CDD Openflow. Si vous considérez être dans une relation de travail entre indépendants, mais sans nature commerciale, il est également possible de partir sur la base du contrat de prestations de services simple mise à disposition sur Contrat de prestations de services Openflow. Les points essentiels Un contrat de partenariat commercial doit comprendre les clauses suivantes :
  • L’objet du contrat : Il permet de décrire la nature de la mission et les obligations de chacune des parties vis-à-vis de celles-ci.
  • Les modalités le prix d’exécution de la prestation et les modalités de paiement : Calendrier de réalisation, mise à disposition de moyens, délais, etc.
  • La durée du contrat liant les parties
  • Les conditions de fins de contrat
  • La résolution de litiges éventuels
 Pourquoi choisir Openflow ? OpenFlow est une marketplace (une place de marché) qui offre aux professionnels du droit la possibilité de redonner une seconde vie aux documents juridiques. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.  
9,90 HT

Rédigé par

BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Vous souhaitez déléguer une mission à une personne indépendante pour votre compte ou celui de votre entreprise ? Vous êtes prestataire et souhaitez réaliser une mission pour un particulier ou une société ? Le contrat de prestations de services est fait pour vous. Ce document juridique va permettre d’encadrer l’engagement d’un prestataire envers son client sans passer par le biais d’un contrat de travail. Il doit être particulièrement détaillé pour permettre d’identifier précisément le périmètre, la durée, le prix et les modalités de la prestation qui engagent l’indépendant.   Les avantages d’un contrat de prestation de services Le contrat de prestations de services permet d’encadrer une multitude de missions (tant que celles-ci ne consistent pas en la délivrance de biens tangibles) et permet d’ancrer les devoirs et obligations des parties prenantes. Ainsi si le prestataire pourra définir sa « feuille de route » à partir de ce document juridique, cela permettra également au client de définir précisément ses attentes. C’est ainsi souvent à partir du contrat de prestations de services que peut s’établir le cahier des charges du prestataire.   Quand préférer un document similaire ? Le contrat de prestation de services à vocation à encadrer la relation contractuelle entre un client et un prestataire indépendant. Ainsi il est indispensable que la personne qui réalise la mission soit libérée de tout lien de subordination envers son client, sans quoi le contrat de prestation de services pourra être requalifié en contrat de travail, et le client obligé de verser les cotisations afférentes à la prestation. Pour éviter ce risque et si vous pensez qu’un contrat de travail est plus adapté à la mission qui s’apprête à  être réalisée Openflow vous accompagne dans la rédaction de vos contrats de travail avec les CDD Openflow et les CDI Openflow.   Les points essentiels Pour des prestations à l’encontre de particuliers, le Code de Consommation soumet tout prestataire de services à une obligation d’information. Ainsi, le prestataire se doit de se renseigner sur les attentes précises de son client, doit le mettre en garde si des problèmes contreviennent à la bonne réalisation de la prestation, et le conseiller pour prendre les décisions stratégiques relatives à la mission. L’identité des parties, les modalités de la mission, sa durée, son prix et les obligations du client sont par ailleurs les clauses essentielles que l’on retrouve dans le contrat de prestation de services proposé.  
9,90 HT

Rédigé par

BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

convention d'exercice destinée aux professionnels de santé
9,90 HT

Rédigé par

BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils