Relations bailleur – locataire

 

Pourquoi existe-t-il des relations entre un bailleur et son locataire ?

La location d’un logement à usage d’habitation crée une relation contractuelle entre le bailleur et le locataire. Ceux-ci doivent respecter certaines obligations qui leur incombent. Chacune des parties a donc également des droits qu’elles peuvent exercer.

Ce kit met à disposition du bailleur plusieurs documents lui permettant d’exercer ces principaux droits et obligations envers le locataire.

Quels sont les principaux droits et obligations du bailleur envers son locataire ?

Tout d’abord, la quittance de loyer est un document remis gratuitement par un propriétaire à un locataire qui atteste que ce dernier a payé un loyer sur une période déterminée.

La délivrance d’une quittance de loyer par le propriétaire n’est pas obligatoire. Cette obligation nait dès lors que le locataire en fait la demande. En effet, ce dernier peut en avoir besoin pour ouvrir certains droits comme les aides au logement gérées par la CAF.

Openflow vous propose un modèle de quittance de loyer Openflow afin que vous respectiez votre obligation lorsque le locataire vous en fait la demande.

Par ailleurs, la principale obligation du locataire est de procéder au paiement du loyer dont les modalités et le montant sont prévus par le contrat de location. Le bailleur est donc en droit de le lui réclamer.

En tant que propriétaire, vous pouvez commencer par entamer une procédure à l’amiable en envoyant à votre locataire, par courrier recommandé avec accusé de réception, le modèle de lettre de relance pour le paiement du loyer Openflow.

Si cette démarche reste infructueuse, il vous est conseillé d’aller plus loin en adressant à votre débiteur le modèle de mise en demeure pour le paiement du loyer Openflow qu’il conviendra également de faire parvenir par courrier recommandé avec accusé de réception.

Enfin, le contrat de location, soumis aux règles de droit commun des contrats, peut naturellement être résilié par l’une et l’autre des parties. Cependant, des règles particulières s’appliquent à la résiliation du bail d’habitation et notamment des délais de préavis s’appliquent tant au regard de la résiliation émanant du locataire que celle étant le fait du bailleur. Ainsi, lorsque le bailleur décide de donner congé à son locataire, cette résiliation est soumise à condition.

En effet, un tel congé doit être justifié soit par la décision du bailleur de reprendre ou vendre le logement soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. Lorsqu’il émane du bailleur, le délai de préavis est de six mois avant l’expiration du bail. En revanche, lorsque le préavis donné par le bailleur est fondé sur sa décision de vendre le logement, le locataire bénéficie d’un droit de préemption. Néanmoins, à l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local. Au même titre, lorsque le congé du bailleur est fondé sur sa décision d’occuper le logement ou d’héberger un proche, le congé doit, alors, mentionner le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le propriétaire, son conjoint ou concubin « pacsé », son concubin (depuis plus d’un an) ou les ascendants ou descendants des intéressés.

Afin de vous accompagner dans votre démarche, il vous est proposé :

  • un modèle de lettre de congé donné au locataire pour habiter le logement Openflow ;
  • un modèle de lettre de congé donné au locataire pour motif sérieux et légitime Openflow ;
  • un modèle de lettre de congé donné au locataire pour vendre Openflow.

Points essentiels.

  • Si le propriétaire refuse de délivrer une quittance de loyer, celui-ci s’expose à devoir au locataire des dommages et intérêts.
  • Suite à une mise en demeure pour loyers impayés, à défaut de paiement de la part du locataire, le bailleur pourra porter le litige devant la justice au terme du délai prévu dans ladite mise en demeure.
  • Le droit de préemption permet au locataire de racheter le logement mis en vente par son bailleur en priorité.
  • Il est essentiel de faire parvenir les différents congés donnés au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception afin de prouver le point de départ du délai de préavis.

Pourquoi choisir Openflow ?

Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce kit met à disposition des bailleurs les documents permettant de réaliser diverses démarches.

Les producteurs de contenus juridiques exportent leurs archives anonymisées vers Openflow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”.

Les consommateurs de contenus, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.

 

CES PRODUITS PEUVENT VOUS INTERESSER

societe

Vous avez engagé une procédure disciplinaire pour rétrogadation à l'encontre d'un salarié ayant fait part de son acceptation ? Vous devez alors faire un avenant au CDI.

9,90 HT Achat à l'unité

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

Rédigé par

Yann Le Targat

Avocats conseils

societe

Vous souhaitez remplacer un salarié absent dans l'entreprise ? Ce document juridique peut être adapté à votre situation.

9,90 HT Achat à l'unité

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

Rédigé par

Yann Le Targat

Avocats conseils

societe

Vous souhaitez augmenter votre effectif en employant en extra ? Il convient alors de conclure un contrat d'usage.

9,90 HT Achat à l'unité

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

Rédigé par

Yann Le Targat

Avocats conseils

societe

Vous souhaitez libérer un salarié d'une clause de non-concurrence dont il fait l'objet ? Ce document juridique est fait pour vous !

9,90 HT Achat à l'unité

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

Rédigé par

Yann Le Targat

Avocats conseils

societe

Vous reprochez des faits à un salarié sanctionnés par une rétrogadation disciplinaire ? Ce modèle de lettre vous permettra de poursuivre la procédure disciplinaire.  

9,90 HT Achat à l'unité

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

Rédigé par

Yann Le Targat

Avocats conseils

societe

Vous reprochez des faits à un salarié sanctionnés par une rétrogadation disciplinaire ? Ce modèle de notification de rétrogadation disciplinaire vous permettra d'amorcer cette procédure disciplinaire.

9,90 HT Achat à l'unité

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

Rédigé par

Yann Le Targat

Avocats conseils

societe

Vous mettez à disposition un véhicule de fonction à l'égard d'un salarié ? Ce document juridique est fait pour vous !

9,90 HT Achat à l'unité

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

Rédigé par

Yann Le Targat

Avocats conseils

societe

Un salarié doit utiliser un véhicule pour effectuer des déplacements professionnels ? Ce modèle de clause de prise en charge des frais du véhicule est fait pour vous.

9,90 HT Achat à l'unité

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

Rédigé par

Yann Le Targat

Avocats conseils