Exploitation d’un dessin ou modèle

 

Pourquoi exploiter un dessin ou un modèle ?

Vous avez créé un dessin ou un modèle et souhaitez l’exploiter ? Ce kit est fait pour vous !

Lorsque l’on souhaite protéger un dessin ou un modèle, il s’agit de protéger l’apparence d’un produit ou d’une partie d’un produit, comme la couleur, les lignes, les dimensions, la forme, la texture ou les matériaux utilisés. En somme, la protection est accordée au design.

Dans un dessin, on protège une représentation en deux dimensions (2D) alors que pour un modèle il s’agit d’une représentation en trois dimensions (3D).

S’agissant de biens immatériels protégés par des droits de propriété industrielle, vous êtes seuls (vous et vos ayants-droits) à pouvoir les exploiter. Or, la valeur incontestable de ces biens mérite que vous les exploitiez au mieux.

Comment exploiter un dessin ou un modèle ?

Si vous souhaitez céder votre droit sur un dessin ou un modèle, vous devez établir un contrat de cession de dessin et modèle. Il s’agit d’un contrat par lequel l’auteur du dessin ou le créateur du modèle (ou son ayant-droit) en transfère la propriété à une ou plusieurs personnes. La cession pourra être à titre onéreux ou gratuit et partielle ou totale.

A ce titre, Openflow vous accompagne dans votre démarche en vous proposant un modèle de contrat de cession de dessin et modèle Openflow.

En revanche, si vous souhaitez garder la titularité du dessin ou modèle, le contrat de licence d’exploitation de dessin et modèle est plus approprié. En effet, par ce contrat vous concédez temporairement le droit d’utiliser ou d’exploiter le dessin ou le modèle à une autre personne moyennant une rémunération. Une telle licence d’exploitation peut également se faire à titre gratuit.

Nous vous proposons pour cela un modèle de contrat de licence d’exploitation de dessin et modèle Openflow.

De plus, la protection par le droit d’auteur étant accordée aux créations de forme originales, votre dessin ou modèle pourra se voir appliquer la protection par le droit d’auteur s’il réunit les conditions d’une telle protection. Contrairement aux dessins et modèles qui doivent faire l’objet d’un dépôt, le droit d’auteur nait automatiquement dès la création. A ce titre, il faudra penser à établir un contrat de cession de droit d’auteur en plus du contrat de cession de dessin et modèle au risque que leur exploitation soit mise en échec.

Le modèle de contrat de cession de droits d’auteur Openflow qui vous est proposé sera à même de répondre à vos attentes.

En outre, si vous souhaitez constituer une société, vous avez la faculté de faire bénéficier l’entité de votre dessin ou modèle. En effet, lors de la constitution d’une société, en général, chaque associé réalise un apport en propriété. Cet apport peut se faire en numéraire ou en nature. L’apport en nature consistant à transférer la propriété d’un bien à la société, il sera opportun de choisir le modèle de contrat d’apport en propriété Openflow que l’on vous propose.

Par ailleurs, un apport en jouissance est également possible. L’apport en jouissance se distingue de l’apport en propriété dans la mesure où il ne s’agit que d’une mise à disposition temporaire d’un bien à la société, la propriété du bien n’est donc pas transférée à la société.

Nous vous proposons à ce titre un modèle de contrat d’apport en jouissance Openflow.

Enfin, il existe des situations dans lesquelles plusieurs personnes sont titulaires de dessins ou modèles identiques ou similaires. Dans ce cas, pour permettre à chacune d’elles d’exploiter son bien immatériel, un accord de coexistence peut être conclu. Afin d’éviter une action judicaire, le titulaire du dessin ou modèle antérieur peut vouloir conclure un accord avec le titulaire du dessin ou modèle postérieur. Par cet accord, les parties définissent les conditions dans lesquelles chacun des titulaires aura le droit d’exploiter son dessin ou modèle.

Openflow vous permet d’établir un tel contrat en vous proposant un modèle d’accord de coexistence Openflow.

Points essentiels.

  • Si vous cédez vos droits de manière totale, la loi vous interdit d’exploiter ensuite les droits que vous avez cédés sous peine d’être poursuivi pour contrefaçon.
  • La protection octroyée par le droit d’auteur sur un dessin ou un modèle n’est pas automatique, mais le cas échéant, il faut penser à opérer la cession des droits d’auteur.
  • Lors de la rédaction d’un accord de coexistence, il faut notamment penser à insérer une clause de durée, une clause de résiliation et une clause prévoyant éventuellement une indemnité. En effet, le titulaire antérieur d’un dessin ou d’un modèle ne peut pas rompre unilatéralement un tel accord mais il a été jugé que ce dernier pouvait reprendre l’exclusivité de son exploitation.

Pourquoi choisir Openflow ?

Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce kit met à votre disposition les documents juridiques vous permettant d’exploiter votre dessin ou modèle de manière efficace.

Les producteurs de contenus juridiques exportent leurs archives anonymisées vers Openflow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”.

Les consommateurs de contenus, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.

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