Relations contractuelles – Démarches du locataire

 

Pourquoi un locataire peut-il avoir besoin d’effectuer certaines démarches ?

Un conflit avec le bailleur, des difficultés financières … Un locataire peut faire face à des évènements qui nécessiteront de d’effectuer certaines démarches afin de mettre fin à ces difficultés.

Quelles sont les principales démarches à effectuer par un locataire ?

Un imprévu tel une voiture qui tombe en panne peut mettre un locataire dans une situation financière délicate par laquelle il peut être amené à ne pas pouvoir assumer la charge du loyer qui lui incombe. Pour cela, il a la possibilité de solliciter son propriétaire afin de payer son loyer de manière différée ou de demander une modification de l’échelonnement du loyer. Le propriétaire sera libre d’accéder à sa demande ou non.

Pour cela, il vous est proposé un modèle de demande d’échelonnement du loyer Openflow et un modèle de demande de paiement / d’encaissement différé du loyer Openflow.

Au terme du bail, le locataire est en droit de récupérer le dépôt de garantie qu’il a versé au propriétaire. Cependant, le propriétaire peut garder tout ou partie du montant du dépôt de garantie pour les éventuels arriérés de loyers et de charges que le locataire peut encore devoir à son propriétaire en fin de location, ou encore les régularisations de charges, ainsi que le coût des réparations des éventuelles dégradations. Ce dépôt de garantie doit être restitué dans les deux mois suivant la remise des clés au bailleur, déduction faite des éventuelles sommes dues par le locataire. En cas de non restitution du dépôt de garantie par le bailleur au locataire dans les délais, ce dernier peut commencer par lui envoyer une demande amiable de remboursement du dépôt de garantie. Si la situation persiste, le locataire pourra envoyer une mise en demeure à son bailleur qu’il lui adressera par LR/AR afin d’obtenir la restitution dudit dépôt de garantie.

Openflow met à votre disposition un modèle de demande amiable de remboursement du dépôt de garantie Openflow ainsi qu’un modèle de mise en demeure pour le remboursement du dépôt de garantie Openflow.

Le loyer d’un logement, vide ou meublé, peut faire l’objet d’une révision annuelle seulement si une clause inscrite dans le bail le prévoit. La date de révision est alors celle indiquée dans le bail. À défaut, il faut tenir compte de la date de la signature du bail. Cependant, cette révision doit respecter des règles de calcul strictes dont l’indice de référence des loyers (IRL) sert de base. Ce dernier fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires de leurs locataires.

En cas d’erreur de calcul ou d’absence de mention de révision dans le bail, le locataire peut contester l’augmentation fixée par son bailleur.

Openflow vous propose un modèle de lettre de contestation de l’augmentation du loyer Openflow qu’il conviendra d’envoyer au bailleur en courrier recommandé avec accusé de réception.

De plus, les charges locatives doivent faire l’objet d’une régularisation annuelle à partir des dépenses réelles constatées. Cette régularisation peut intervenir à n’importe quel moment. Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions déjà demandées par le bailleur aux locataires avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l’année. Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire. Dans le cas contraire, il demande un complément. Le bailleur peut également augmenter les charges locatives annuellement si par exemple le prix de l’eau ou de l’électricité augmente.

Cependant, dans la mesure où le propriétaire ne peut imposer des charges excessives au locataire, sans en préciser la nécessité, et qui ne correspondraient pas aux besoins de l’immeuble, le locataire peut contester l’augmentation des charges locatives en adressant à son bailleur, en courrier recommandé avec accusé de réception, le modèle de lettre de contestation du montant des charges locatives proposé par Openflow.

Enfin, le bailleur peut donner congé à son locataire pour diverses raisons. Le bailleur peut notamment donner un tel congé pour reprendre ou vendre le logement. Dans ce cas, le locataire bénéficie d’un droit de préemption qui lui permet de racheter le logement en priorité. Pour ce faire, le locataire doit faire une offre d’achat au bailleur qui est libre de l’accepter ou non.

Pour cela, Openflow vous propose un modèle d’offre d’achat suite à un congé donné pour vendre Openflow.

Points essentiels.

À défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

 A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente qui lui est faite par le bailleur pour racheter le logement, il est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local.

Pourquoi choisir Openflow ?

Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques.

Ce kit met à disposition des locataires les documents permettant de réaliser diverses démarches.

Les producteurs de contenus juridiques exportent leurs archives anonymisées vers Openflow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”.

Les consommateurs de contenus, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.

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