Démarches administratives des particuliers

 

Pourquoi effectuer des démarches administratives ?

Vous souhaitez louer un logement, contester une amende ou demander des aides sociales ? Autant de démarches qui seront facilitées par ce kit !

Les démarches administratives sont souvent chronophages mais il est impossible de s’y soumettre. En effet, tout au long d’une vie, chacun aura plusieurs dizaines de démarches à effectuer. Cela apparait souvent comme une perte de temps mais personne ne peut y échapper.

Openflow vous accompagne avec ce kit qui vous fera (presque) aimer les démarches administratives !

Quelles sont les démarches administratives les plus courantes à effectuer ?

Premièrement, une attestation d’hébergement est un document justificatif qui est souvent demandé à un particulier pour l’ouverture d’un compte bancaire, la souscription d’un prêt, le renouvellement de papiers d’identité etc. Cette attestation d’hébergement, qui atteste de l’adresse de la personne hébergée (à titre gratuit en général), est souvent accompagnée du justificatif de domicile de l’hébergeur comme une quittance de loyer ou une facture d’électricité.

Openflow vous accompagne en vous proposant un modèle d’attestation d’hébergement Openflow.

Ensuite, une attestation sur l’honneur est une déclaration écrite et signée par la ou les personnes qui l’ont établie. Elle est réclamée lorsqu’il est difficile de prouver un fait ou une circonstance par un autre moyen. Elle peut, par exemple, être réclamée pour attester de l’absence de lien de parenté ou d’alliance entre les deux partenaires de Pacs ou pour attester d’un domicile commun pour la célébration d’un mariage.

Ce document devant respecter un certain formalisme, il vous est proposé un modèle d’attestation sur l’honneur Openflow.

De plus, il est possible de faire des demandes d’aides sociales et en particulier une demande de tarif social pour l’électricité. En effet, si une personne bénéficie de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou de l’aide complémentaire santé (ACS), ou si elle a un revenu fiscal de référence par part inférieur à 2175 euros annuels, elle peut bénéficier d’un tarif social pour sa consommation d’électricité.

Pour cela, Openflow vous propose un modèle de demande de tarif social pour l’électricité Openflow qu’il conviendra d’envoyer à votre fournisseur d’électricité.

Ensuite, la taxe d’habitation représente un budget important pour les ménages. Il s’agit d’un impôt qui s’applique à chaque personne (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit) disposant d’un bien immobilier. Elle est payée par la personne ayant la disposition ou la jouissance à titre privatif des locaux imposables au 1er janvier de l’année d’imposition. Hormis les conditions dans lesquelles il est possible d’obtenir une exonération totale ou partielle de la taxe d’habitation, la loi permet ainsi aux contribuables en situation « de gêne ou d’indigence » de demander une annulation de leur taxe d’habitation. La « gêne ou indigence » étant une notion floue, il suffit d’expliquer au Fisc toutes les raisons qui vous amènent à ne pas pouvoir l’impôt. Il peut s’agir de la naissance d’un enfant, la perte d’un emploi, un accident, une voiture à réparer etc.

Pour vous aider dans votre démarche, un modèle de demande d’exonération de la taxe d’habitation vous est proposé par Openflow. Il conviendra d’envoyer cette lettre soit par LR/AR aux services du Fisc, soit directement par mail sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/.

Dans la continuité de la demande d’exonération de la taxe d’habitation, une demande de remise gracieuse de dette peut également être adressée à l’administration fiscale afin de bénéficier d’une annulation ou d’une remise sur le montant des pénalités à payer si vous n’avez pas payé votre impôt dans les délais ou sur le montant d’une amende par exemple. Pour ce faire, il vous est proposé un modèle de demande de remise gracieuse de dette Openflow que vous devez adresser à l’administration fiscale.

Points essentiels.

La signature et l’usage d’une fausse attestation sur l’honneur sont punis de peines pouvant atteindre 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

L’application du tarif social pour l’électricité est reconduite automatiquement 12 mois plus tard si vous êtes toujours bénéficiaire de la CMUC ou de l’ACS ou si votre revenu fiscal de référence par part est inférieur à 2175 euros annuels.

La demande d’exonération de la taxe d’habitation peut avoir lieu avant de payer les redevances mais aussi après dans un délai de trois ans.

La demande de remise gracieuse de dette doit être dûment motivée. Le directeur des services fiscaux est libre d’accéder ou non à votre demande. S’il accepte, la remise gracieuse partielle ou totale pourra être soumise à conditions (échéancier etc.).

Pourquoi choisir Openflow ?

Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce kit met à votre disposition les documents permettant de réaliser diverses démarches administratives dans les meilleures conditions.

Les producteurs de contenus juridiques exportent leurs archives anonymisées vers Openflow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”.

Les consommateurs de contenus, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.

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