Pacte d'associés Créé le 6 novembre 2018 par Oria Media

Points essentiels

  1. Section 1: Définitions et interprétation
  2. Section 2: Transferts
  3. Section 3: Stipulations diverses
  4. Section 4: Droit applicable et contestations

Pourquoi ?

Le pacte d'associés est établie parallèlement aux statuts entre les associés. Il permet d'organiser et de sécuriser leurs relations professionnelles.

Comment ?

Il est aujourd’hui indispensable à toute entreprise qui souhaite lever des fonds auprès d’investisseurs, car il représente un véritable gage de bonne gestion.

Mots clés

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