Statuts SCI (société civile immobilière) par Yann Le Targat

Points essentiels

  1. Article 1 : Forme
  2. Article 2 : Objet
  3. Article 3 : Dénomination sociale
  4. Article 4 : Siège social
  5. Article 5 : Durée
  6. Article 6 : Apports
  7. Article 7 : Intervention des conjoints des apporteurs – rémunération des apporteurs
  8. Article 8 : Capital social
  9. Article 9 : Comptes courants d’Associés
  10. Article 10 : Parts sociales
  11. Article 11 : Gérance
  12. Article 12 : Décisions collectives
  13. Article 13 : Exercice social
  14. Article 14 : Présentation des comptes
  15. Article 15 : Affectation des résultats
  16. Article 16 : Dissolution – liquidation – partage
  17. Article 17 : Personnalité morale
  18. Article 18 : Pouvoirs

Pourquoi ?

Vous souhaitez créer une Société Civile Immobilière (SCI) ? Ce document juridique est fait pour vous ! La SCI est une société par laquelle les associés décident de mettre en commun un ou plusieurs biens immobiliers afin d'en partager les bénéfice tout en contribuant aux pertes. La création d'une telle société peut permettre de faciliter la gestion d'un patrimoine immobilier et d'en préparer la transmission tout en optimisant les obligations juridiques et fiscales.

En outre, elle peut permettre de contourner les blocages de l'indivision. En effet, lorsque plusieurs personnes se retrouvent propriétaires d'un même bien en indivision, la prise de décision à l'unanimité peut poser problème. La SCI permet donc de surmonter cet obstacle puisque les désaccords entre associés ne s'opposent pas à la prise de décision émanant du dirigeant désigné.

Deux personnes suffisent à la création d'une SCI, ils deviendront associés une fois la société créée et seront propriétaires du bien concerné. Les associés peuvent opter pour une imposition au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les société.

Lors de la dissolution de votre SCI il y aura un partage des biens inscrits à l’actif de la société, ce qui équivaut fiscalement à une cession, et donc une imposition des plus-values immobilières éventuellement réalisées.

Comment ?

Les statuts régissent le bon fonctionnement d'une SCI, certaines clauses doivent y être insérées comme celles relatives à l'étendue du mandat du gérant, aux règles de majorité, de prévoir des agréments en cas d'entrée dans la société... Après avoir rédigé les statuts, il faudra de publier les informations essentielles dans un journal d'annonces légales et d'immatriculer la SCI auprès du centre de formalités des entreprises.

Catégorie :

docx

Nombre de pages :8

Mots clés

POURQUOI CHOISIR OPENFLOW?