Statuts SARL par Yann Le Targat

Points essentiels

  1. Article 1 : Forme
  2. Article 2 : Objet
  3. Article 3 : Dénomination sociale
  4. Article 4 : Siège social
  5. Article 5 : Durée
  6. Article 6 : Apports
  7. Article 7 : Capital social
  8. Article 8 : Droits des associés
  9. Article 9 : Cession et transmission des parts sociale
  10. Article 10 : Décès, Interdiction, Faillite d’un associé
  11. Article 11 : Agrément
  12. Article 12 : Nantissement de parts sociales
  13. Article 13 : Réunion des parts en une seule main
  14. Article 14 : Gérance
  15. Article 15 : Pouvoirs de la Gérance
  16. Article 16 : Décisions collectives
  17. Article 17 : Participation des associés aux décisions collectives
  18. Article 18 : Décisions ordinaires
  19. Article 19 : Décisions extraordinaires
  20. Article 20 : Consultations écrites
  21. Article 21 : Exercice social
  22. Article 22 : Affectation et répartition des résultats
  23. Article 23 : Dissolution – liquidation
  24. Article 24 : Contestations
  25. Article 25 : Actes accomplis pour le compte de la société en formation
  26. Article 26 : Frais

Pourquoi ?

Vous souhaitez créer une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ? Ce document juridique est fait pour vous ! La SARL est une société commerciale où la responsabilité des dirigeants est limitée au montant de leurs apports, elle peut être constituée de 2 à 100 personnes et permet de créer une société de façon assez simple sans avoir un budget important puisque le montant du capital social fixé dans les statuts peut être réduit à la somme symbolique d'un euro.

Les associés peuvent effectuer des apports en numéraire par virement ou par chèque; en nature par l'apport d'un fond de commerce, brevet ou immeuble; ou encore en industrie en mettant à disposition de l'entreprise leur connaissance et/ou leur travail. Par ailleurs, la part de bénéfice de chaque associé n'est pas forcément proportionnelle aux apports de chacun, les statuts pouvant fixer des répartitions différentes.

Concernant le gérant d'une SARL, sa nomination est soumise à formalités et sa rémunération est une charge déductible du bénéfice de la société.

La SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés à moins que celle ci n'opte pour l'impôt sur le revenu, ainsi les dividendes versés aux associés seront imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Comment ?

La création d'une SARL requiert plusieurs étapes : réunir des associés, attribuer un siège social puis enregistrer les statuts de la société. Pour cette dernière phase, le document juridique ci-joint vous permettra de rédiger vos statuts et de n'omettre aucune mentions obligatoires. Par la suite, un avis de création doit être publié dans un journal d’annonces légales du département où est situé le siège de la SARL. La société devra enfin être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Catégorie :

docx

Nombre de pages :12

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