Statuts EURL Créé le 5 novembre 2018 par Yann Le Targat

Points essentiels

  1. Article 1 : Forme
  2. Article 2 : Objet
  3. Article 3 : Dénomination sociale
  4. Article 4 : Siège social
  5. Article 5 : Durée
  6. Article 6 : Apports
  7. Article 7 : Capital social
  8. Article 8 : Augmentation et réduction en capital
  9. Article 9 : Parts sociales
  10. Article 10 : Cession des parts sociales
  11. Article 11 : Admission de nouveaux associés
  12. Article 12 : Revendication de la qualité d’associé par le conjoint commun en biens
  13. Article 13 : Nantissement des parts sociales
  14. Article 14 : Nomination des gérants
  15. Article 15 : Cessation des fonctions du gérant
  16. Article 16 : Pouvoirs des gérants
  17. Article 17 : Rémunération des gérants
  18. Article 18 : Commissaires aux comptes
  19. Article 19 : Conventions réglementées
  20. Article 20 : Conventions interdites
  21. Article 21 : Comptes courants
  22. Article 22 : Décisions de l’associé unique ou décision collectives des associés
  23. Article 23 : Exercice social
  24. Article 24 : Comptes sociaux
  25. Article 25 : Affectation des résultats
  26. Article 26 : Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital
  27. Article 27 : Liquidation
  28. Article 28 : Contestations
  29. Article 29 : Actes accomplis pour le compte de la société en formation
  30. Article 30 : Frais – pouvoirs
  31. Articles 31 : Régime fiscal

Pourquoi ?

Vous souhaitez rédiger les statuts d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée (EURL) ? Ce document juridique est fait pour vous ! En effet, la création d’une telle entreprise nécessite de procéder à la rédaction des statuts qui prévoient le fonctionnement de la société.

Les statuts d’une EURL peuvent être rédigés par le fondateur de la société ou par un professionnel, vous pouvez donc rédiger seul vos statuts. Ce type de société présente de nombreux avantages : elle permet à une personne seule de créer une société, elle limite la responsabilité de l'associé unique au montant de ses apports et avec peu de capitaux, et elle rend possible le choix entre l'imposition sur le revenu ou sur les sociétés.

Comment ?

Les statuts d’une EURL sont obligatoirement établis par écrit, sous la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié (obligatoire en cas d’apport d’un bien immobilier). Pour cela, le document juridique proposé vous permettra de rédiger les statuts de votre entreprise.

Les statuts doivent comporter des mentions obligatoires tel que la forme de la société, sa dénomination sociale, la durée de la société et le montant du capital social, autant d'indications qui vous sont fournies dans les statuts ci-joint.

Catégorie :

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Nombre de pages :10

Mots clés

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