Proposition de rétrogadation disciplinaire Créé le 23 November 2018 par Yann Le Targat

Points essentiels

  1. Rappel des faits reprochés au salarié
  2. Rappel de l’entretien préalable et de la notification
  3. Droit de refus au bénéfice du salarié
  4. Conclusion

 

Pourquoi ?

La rétrogadation est une sanction disciplinaire qui consiste à abaisser la rémunération et la position hiérarchique du salarié dans l'entreprise. Elle doit être obligatoirement acceptée par le salarié. Après avoir rencontré le salarié suite à la notification de cette sanction, il convient alors d'envoyer une lettre de proposition afin de faire part au salarié de la décision de l'employeur. Cette proposition doit absolument rappeler au salarié qu'il bénéficie d'un droit de refuser cette sanction. La proposition de rétrogadation disciplinaire intervient ainsi a posteriori de la notification.

Comment ?

La proposition de rétrogadation doit avant tout rappeler les faits reprochés au salarié. Puis, à la différence de la notification de rétrogadation, la lettre doit mentionner le droit de refus au bénéfice du salarié.

Catégorie :

docx

Nombre de pages :2

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