Notification de rétrogadation disciplinaire Créé le 23 November 2018 par Yann Le Targat

Points essentiels

  1. Rappel des faits reprochés au salarié
  2. Incrimination
  3. Conclusion

Pourquoi ?

La rétrogadation est une sanction disciplinaire qui consiste à abaisser la rémunération et la position hiérarchique d'un salarié dans l'entreprise. Elle est strictement encadrée par le code du travail. C'est pourquoi une notification est obligatoire.

Comment ?

La notification de rétrogadation doit rappeler au salarié les faits qui lui sont reprochés afin qu'il prenne conscience de la situation. Elle permettra de convoquer le salarié à un entretien. Si l'employeur décide de poursuivre la procédure disciplinaire à l'issu de cet entretien, il devra envoyer une lettre de proposition de rétrogadation disciplinaire.

 

Catégorie :

docx

Nombre de pages :2

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