La reprise d’une entreprise en difficulté en Plan de Cession par Jean-Charles Simon

Points essentiels

  1. Introduction
  2. Les hypothèses (en redressement judiciaire/en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité)
  3. La Procédure
  4. Le Modèle

Pourquoi ?

Une entreprise placée en redressement judiciaire éprouve de sérieuses difficultés mettant en péril sa survie. Dans l’optique de sauver l’entreprise, il peut être envisagé un plan de redressement par voie de cession de l’entreprise.

Comment ?

L’article L631-13 du code de commerce permet aux tiers de déposer des offres de reprise de l’entreprise en redressement judiciaire. L’offre de reprise de l’entreprise vise à répondre à trois grands objectifs : préserver un maximum d’emplois, assurer le paiement des créanciers et offrir les meilleures garanties d’exécution. Le plan de cession visant à la reprise de l’entreprise doit être écrit et doit contenir les indications de l’article L642-2 II du code de commerce contenues dans ce document juridique.

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