Déclaration d'affectation de patrimoine - EIRL Créé le 5 novembre 2018 par Yann Le Targat

Points essentiels

  1. Objet et nature de l’activité professionnelle
  2. Origine de l’exercice professionnel
  3. Informations personnelles ou professionnelles
    1. Affectation
    2. Intervention légale des ayants droit
    3. Formalités, publication, effets, sanctions

Pourquoi ?

Vous souhaitez créer une activité professionnelle sous le régime d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et protéger votre patrimoine personnel ? Ce document juridique est fait pour vous ! Pour protéger votre patrimoine personnel, il vous suffit d'effectuer une déclaration d'affectation pour lister les biens que vous souhaitez affecter à votre entreprise et les séparer de ce fait de votre patrimoine personnel. Ainsi, en cas de difficultés financières, votre patrimoine personnel est protégé et seul le patrimoine professionnel pourra être saisi par les créanciers.

Vous devez affecter les biens nécessaires à votre activité professionnelle tel que le fonds de commerce, les brevets, ou encore le matériel indispensable.

Si l'entrepreneur est libre de définir lui-même la valeur des biens qu'il décide d'affecter au patrimoine professionnel, ceux ayant une valeur déclarée supérieure à 30 000 euros doivent faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux comptes, un expert comptable ou bien un notaire afin d'éviter de "maximiser" la valeur de ces derniers. Cette déclaration fait l’objet d’un dépôt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Comment ?

Le code de commerce prévoit la mention de certains éléments tels que les coordonnées de l'entrepreneur individuel, l'adresse et l'objet de l'activité de l'établissement, un état descriptif du patrimoine affecté ou encore le numéro d'identification de l'entreprise. D'autres documents sont à joindre au dossier pour le dépôt au registre spécial de la déclaration d'affectation du patrimoine tel qu'un exemplaire du rapport d'évaluation du patrimoine affecté ou encore l'accord préalable du conjoint, daté et signé.

Catégorie :

doc

Nombre de pages :6

Mots clés

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