Contrat de travail - renonciation à une clause de non-concurrence Créé le 23 November 2018 par Yann Le Targat

Points essentiels

  1. Rappel de la stipulation contractuelle dans le contrat de travail
  2. Conclusion

 

Pourquoi ?

La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d'un salarié d'exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Elle est limitée dans le temps et dans l'espace, et ne s'applique qu'aux contrats de travail à temps plein.

Comment ?

La renonciation à une clause de non-concurrence libère le salarié pouvant alors exercer toute activité professionnelle. Il ne devra plus verser de contrepartie financière en cas de non respect de cette obligation. Afin d'en assurer la probité, une lettre notifiant la renonciation de la clause de non-concurrence est conseillée.

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