Contrat de travail - clause véhicule de fonction Créé le 22 November 2018 par Yann Le Targat

Points essentiels

Un contrat de travail doit expressément stipuler si un employeur met à disposition du salarié un véhicule de fonction. Si tel est le cas, cette clause doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Elle doit notamment préciser si l’usage du véhicule est strictement professionnel ou mixte; si l’usage est seulement professionnel, les conditions de restitution du véhicule; les conditions de défraiement par l’employeur; les obligations de déclaration du salarié en cas d’éventuel sinistre.

 

Pourquoi ?

Cette clause aura également une valeur de preuve à des fins comptables.

Catégorie :

docx

Nombre de pages :2

Mots clés

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