CDI - Avenant au contrat de travail pour rétrogadation disciplinaire Créé le 23 November 2018 par Yann Le Targat

Points essentiels

  1. Article 1: Fonctions
  2. Article 2: Rémunération
  3. Article 3: Dispositions diverses

 

Pourquoi ?

La rétrogadation est une sanction disciplinaire qui consiste à abaisser la rémunération et la position hiérarchique du salarié dans l'entreprise. La procédure disciplinaire est encadrée par le droit du travail. Au préalable, il est important d'envoyer une notification de rétrogadation disciplinaire pour convoquer le salarié à un entretien. A l'issu de cet entretien, une proposition de rétrogadation disciplinaire est envoyée au salarié. Enfin, seulement si le salarié a accepté cette sanction, un avenant doit intervenir pour modifier le contrat de travail à durée indéterminée.

Comment ?

L'avenant pour rétrogadation doit préciser les fonctions nouvelles ainsi que la rémunération dont le salarié fera l'objet. Il est indispensable pour que la sanction disciplinaire soit effective et opposable au salarié.

Catégorie :

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Nombre de pages :2

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