CDD d'usage - contrat d'extra Créé le 23 November 2018 par Yann Le Targat

Points essentiels

  1. Article 1: Engagement
  2. Article 2: Fonctions et qualification
  3. Article 3: Rémunération
  4. Article 4: Période d’essai
  5. Article 5: Lieu de travail
  6. Article 6: Visite médicale d’information et de prévention
  7. Article 7: Horaires de travail
  8. Article 8: Congés payés
  9. Article 9: Absences
  10. Article 10: Frais professionnels
  11. Article 11: Indemnité de fin contrat
  12. Article 12: Renouvellement
  13. Article 13: Affiliation caisses de retraite complémentaire
  14. Article 14: Prévoyance

Pourquoi ?

Un CDD d'usage, ou contrat d'extra, ne peut être conclu que pour une tâche précise et ponctuelle et pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat a été temporairement suspendu. Il ne doit pas ainsi pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. L'extra est un salarié présent de manière occasionnelle et irrégulière à la différence du salarié à temps partiel qui revient dans l'entreprise de manière récurrente.

Comment ?

Un CDD d'usage ne peut être utilisé par une entreprise exerçant un secteur autorisé dans lequel le CDI n'est pas d'usage tels que l'agriculture, la restauration, les voyages...Le salaire de l'extra ne doit pas être inférieur ni au minimum de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient ni au minimum que percevrait un salarié en CDI de même qualification dans l'entreprise. Il doit être payé à chacune de ses interventions sauf s'il intervient plusieurs fois durant un mois civil et qu'il a donné son accord par écrit. Cette dérogation ne peut toutefois pas excéder un mois. Le salarié n'a pas droit à des congés payés mais, en fin de contrat, il perçoit une indemnité de congés payés égale à 10% de la rémunération totale brute perçue. La durée minimale est fixée par l'usage. Si la mission dépasse 60 jours dans un trimestre dans la même entreprise, le contrat peut être requalifié en CDI. Il est ainsi important d'organiser par écrit les missions et la répartition des heures de travail que le salarié effectuera.

Catégorie :

docx

Nombre de pages :6

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