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Créer/gérer/fermer ma société

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Ce document juridique vous permettra d’effectuer la cession de votre entreprise.

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Pour créer une société, la première étape consiste en la rédaction de statuts, véritable charpente de votre future entreprise. Ce modèle de statuts constitutifs d’une SAS de 28 pages est anonymisé.

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affaires

L’état de cessation des paiements d’une entreprise signifie que l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Une déclaration de cessation des paiements doit être effectuée auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance.

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Les statuts proposés contiennent l’ensemble des éléments indispensables à la bonne administration d’une SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle constituée d’un associé unique.

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Le pacte d’actionnaires est un élément essentiel à la bonne répartition des pouvoirs au sein de celle-ci. Il est aujourd’hui indispensable à toute entreprise qui souhaite lever des fonds auprès d’investisseurs, car il représente un véritable gage de bonne gestion.

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NOUVEAUTÉS

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Une entreprise placée en redressement judiciaire éprouve de sérieuses difficultés mettant en péril sa survie. Dans l’optique de sauver l’entreprise, il peut être envisagé un plan de redressement par voie de cession de l’entreprise.

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Jean-Charles Simon

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immobilier

Vous partez pour une nouvelle location ou pour acheter un logement ? Prévenez votre propriétaire et votre agence grâce à notre lettre type de résiliation de bail.

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immobilier

Désignation des parties Objet du présent contrat Date de prise d’effet et durée du présent contrat Conditions financières Travaux Garanties Clause de solidarité Clause résolutoire Honoraires de location Autres conditions particulières Annexes

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Ce modèle de lettre permet à un propriétaire de donner congé à son locataire pour vendre le logement.

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immobilier

Ce document juridique est un modèle de lettre adressé au bailleur qui peut donner congé à son locataire pour reprise afin d'habiter.

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immobilier

A travers un mandat de gestion locative, vous donnez à un professionnel (administrateur de bien, agence immobilière…) le pouvoir de gérer tout, ou en partie votre patrimoine immobilier.

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Ce document juridique est un modèle de lettre permettant à l'employeur de mettre fin à la période d'essai que le lie à son employé.

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social_travail

Vous êtes salarié en CDD et une entreprise externe vous propose un CDI que vous souhaitez accepter ? Ce document type vous permet de rompre votre contrat dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à votre situation.

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Gesica - Alexandra Soulier

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