Lettre de signalement de harcèlement moral à l'employeur Créé le 5 novembre 2018 par Gesica - Alexandra Soulier

Points essentiels

Ce document juridique permet à tout employé victime de harcèlement moral dans le cadre de son travail de le signaler à son employeur.

Pourquoi ?

Si vous êtes victime de harcèlement moral, vous devez réagir vite pour limiter les éventuelles conséquences psychologiques, voire physiques. N'attendez donc pas pour signaler à votre employeur une situation relationnelle anormale ! L'article L. 1152-1 du Code du travail prévoit en effet qu'« aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel »

Comment ?

Pour écrire votre lettre de signalement de harcèlement moral, veillez à apporter le plus d'exemples et de détails possibles des propos et attitudes que vous subissez. Vous êtes protégé par le droit du travail si vous dénoncez un harcèlement moral en entreprise. Votre employeur ne peut donc prendre aucune sanction disciplinaire (comme un licenciement par exemple) à votre encontre en raison de votre dénonciation. Ce courrier à l'employeur n'empêche pas le salarié de porter plainte pour harcèlement moral s'il estime que cela est nécessaire. A l'inverse, le salarié qui porte plainte pour harcèlement moral n'a pas à en avertir son employeur

Catégorie :

docx

Nombre de pages :1

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