Kit - Saisine Conseil de Prud'hommes Créé le 23 octobre 2017 par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Points essentiels

I- Courrier au greffe
II – Requête

Pourquoi ?

Le conseil de prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l'employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, prescription).

Comment ?

Ce document complet et anonymisé de 6 pages expose les pièces qu'une saisine du Conseil de Prud'hommes doit contenir.

Catégorie :

docx

Nombre de pages :6

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