Kit - Saisine Conseil de Prud'hommes Kit - Saisine Conseil de Prud'hommes
Créé le : 7 novembre 2017 par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils
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I- Courrier au greffe
II – Requête

 

Catégorie :

Format Microsoft Word (.docx)docx6 page(s)

Mots clés :

Fondements Juridiques

Codes 2
Articles de codes 3

Description

Le conseil de prud’hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l’employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, prescription).
Ce document complet et anonymisé de 6 pages expose les pièces qu’une saisine du Conseil de Prud’hommes doit contenir. Il a rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires.

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