Droit du travail - Kit de rupture conventionnelle Créé le 10 octobre 2017 par Sagan Avocats

Points essentiels

Document 1 : lettre de demande de rupture conventionnelle par le salarié
Document 2 : invitation à l’entretien de négociation de la rupture conventionnelle par la société
Document 3 : accord de rupture conventionnelle
Document 4 : lettre de demande d’homologation à la DIRECCTE

Pourquoi ?

Vous êtes employeur d’un salarié en CDI que vous souhaitez licencier d’un commun accord ? Le kit de rupture conventionnelle est fait pour vous ! La rupture conventionnelle est un processus formalisé par un accord de rupture conventionnelle signé par l’employeur et le salarié ouvrant des droits aux indemnités chômage, de rupture conventionnelle et de congés payés à ce dernier. Pour être valable, cette rupture doit être validée par la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Comment ?

Ce kit vous donne tous les documents nécessaires pour que cette rupture conventionnelle soit juridiquement inattaquable.

Catégorie :

docx

Nombre de pages :8

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