Demande de congé pour création d'entreprise par Gesica - Alexandra Soulier

Points essentiels

Ce document juridique est une demande de congé pour création d’entreprise faite par le salarié pour l’employeur.

Pourquoi ?

Le salarié qui envisage de créer ou reprendre une entreprise peut, sous conditions, prendre un congé pour création ou reprise d'entreprise. Tout salarié peut bénéficier d'un congé pour création ou reprise d'entreprise, s'il justifie de 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, dans l'entreprise. Le salarié choisit la durée du congé qu'il souhaite, dans la limite d'une durée maximale, fixée soit à la durée maximale déterminée par convention ou accord collectif d'entreprise, soit en l'absence de convention ou accord applicable dans l'entreprise, à 1 an. Le congé pour création ou reprise d'entreprise n'est pas rémunéré.

Comment ?

Le salarié informe l'employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé pour création ou reprise d'entreprise et de la durée envisagée de ce congé. Les conditions et délais d'information sont déterminés par convention ou accord collectif d'entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de branche). Le salarié précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre.

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