Contestation du solde de tout compte par Gesica - Alexandra Soulier

Points essentiels

Ce document juridique permet de contester le solde de tout compte remis par l’employeur lors de la rupture du contrat de travail.

Pourquoi ?

Le solde de tout compte est l’ensemble de toutes les rémunérations et indemnités auxquelles un salarié a droit en cas de rupture de son contrat de travail selon l’article L1234-20 Code du Travail. Il appartient à l’employeur d’en dresser l’inventaire et de le remettre à l’employé contre un « reçu pour solde de tout compte ». Le solde de tout compte est dû indépendamment de la nature ou des motifs de la rupture du contrat de travail.

Comment ?

Le reçu pour solde de tout compte peut être contesté par le salarié et cela porte principalement sur les sommes qui y figurent. Les modalités de dénonciation dépendent de la manière dont le document a été signé par le salarié. Dans le cas d'une signature sans réserve l’employé peut contester le reçu pour solde de tout compte dans les 6 mois qui suivent sa signature. Dans le cas d'une signature avec réserves ou refus de signer, la dénonciation peut être entamée dans les 3 ans qui suivent la remise du reçu pour tout solde de tout compte. La dénonciation du solde de tout compte doit se faire par lettre recommandée et préciser les motifs de la contestation.

 

Catégorie :

pages

Nombre de pages :1

Mots clés

CES PRODUITS PEUVENT VOUS INTERESSER

social_travail

La clause de confidentialité a pour but de protéger certaines informations précises auxquelles le salarié a accès dans le cadre de son contrat de travail.

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

Gesica - Alexandra Soulier

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

social_travail

Vous recrutez un nouveau salarié pour un poste à durée indéterminée ? Pour encadrer sa mission, le contrat à durée indéterminée est essentiel.

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

ALTO AVOCATS

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

social_travail

Le Contrat à durée déterminée est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié afin que celui-ci travaille pendant une durée limitée dans son entreprise.

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

ALTO AVOCATS

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

social_travail

Le conseil de prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l'employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions.

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

social_travail

Vous avez signé une convention de rupture avec votre salarié et le délai de 15 jours pour la rétractation est maintenant passé ? Vous devez donc faire la demande d'homologation à la direction départementale du travail (DIRECCTE).

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

Sagan Avocats

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

social_travail

Une rupture conventionnelle permet à salarié en contrat à durée indéterminée et à son employeur de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail établi entre eux.

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

Sagan Avocats

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

POURQUOI CHOISIR OPENFLOW?