Droit du travail - Accord de rupture conventionnelle Créé le 10 octobre 2017 par Sagan Avocats

Points essentiels

1- Accord sur le principe d’une rupture conventionnelle du contrat de travail et condition suspensive 

2- Conditions de la rupture 

3- Compte personnel de formation 

4- Obligation de loyauté et de discrétion 

5- Levée de toute obligation de non concurrence

6- Portabilité des droits en matière de santé et prévoyance 

7- Information du salarié

8- Droit de rétractation 

9- Confidentialité 

Pourquoi ?

Une rupture conventionnelle permet à salarié en contrat à durée indéterminée et à son employeur de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail établi entre eux. Il s’agit, en d’autres termes, du seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. Elle ouvre le droit aux allocations de chômage – sous réserve de remplir les conditions d’attribution – et une indemnité de rupture doit être prévue.

Comment ?

Le formulaire administratif réglementé (CERFA), trop laconique, est insuffisant pour traiter l'ensemble des points relatifs à la rupture conventionnelle du contrat de travail. Cet accord en pallie les insuffisances.

Catégorie :

docx

Nombre de pages :5

(0 commentaire(s))+

Avis

Il n’y pas encore d’avis.

Soyez le premier à laisser votre avis sur “Droit du travail – Accord de rupture conventionnelle”

CES PRODUITS PEUVENT VOUS INTERESSER

social_travail

Vous recrutez un nouveau salarié pour un poste à durée indéterminée ? Pour encadrer sa mission, le contrat à durée indéterminée est essentiel.

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

ALTO AVOCATS

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

social_travail

Le Contrat à durée déterminée est un contrat par lequel un employeur embauche un salarié afin que celui-ci travaille pendant une durée limitée dans son entreprise.

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

ALTO AVOCATS

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

social_travail

Vous avez signé une convention de rupture avec votre salarié et le délai de 15 jours pour la rétractation est maintenant passé ? Vous devez donc faire la demande d'homologation à la direction départementale du travail (DIRECCTE).

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

Sagan Avocats

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

social_travail

Lettre d’invitation à l’entretien de négociation de la rupture conventionnelle par la société.

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

Sagan Avocats

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

social_travail

Pour engager la rupture conventionnelle, il est préférable de convenir avec le salarié qu'il fasse une demande écrite à la société.

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

Sagan Avocats

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

social_travail

Vous souhaitez rompre le contrat de travail de votre salarié par une rupture conventionnelle ? Ce kit vous donne tous les documents nécessaires pour que cette rupture conventionnelle soit juridiquement inattaquable.

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

Sagan Avocats

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

POURQUOI CHOISIR OPENFLOW?