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Réalisation d'une application mobile :  conditions juridiques Réalisation d'une application mobile : conditions juridiques
Créé le : 28 septembre 2017 par Metalaw
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Plan du document

1. L’encadrement rémunéré des activités physiques et sportives
est une activité réglementée
1.1 L’obligation de qualification professionnelle des coachs
1.2 L’absence de dérogation permettant aux coachs de
proposer leurs services en raison de leur profession

2. Les coachs devront présenter des conditions d’honorabilité et
être titulaires d’une carte professionnelle d’éducation sportive
2.1 L’obligation d’honorabilité des coachs
2.2 L’obligation de déclaration d’activité des coachs

3. L’encadrement de la distribution de cadeaux aux coachs

Catégorie :

Format Microsoft Word (.docx)docx6 page(s)

Mots clés :

Fondements Juridiques

Loi 1
Codes 2
Articles de codes 9

Description

Quelles sont les modalités de la réalisation d'une application de mise en relation entre des particuliers et des coachs sportifs se proposant de les accompagner contre rémunération ?
Quelles sont les qualifications nécessaires à l'exercice de la profession de coach ?
Quelles sont les conditions d'exercice de cette activité ?
Dans quelle conditions est-il possible de récompenser les coachs avec des cadeaux ?

Ce document complet et anonymisé de 6 pages est rédigé par un avocat. Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,.
Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.

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