Risque de requalification en contrat de travail Créé le 15 février 2016 par Metalaw

Points essentiels

I. Requalification en salariat
A. Fourniture et réalisation d’un travail
B. Paiement d’une rémunération
C. Lien de subordination juridique

II. Préconisations

Pourquoi ?

Certains contrats peuvent être requalifiés en contrats de travail si la relation d'affaires recouvre un lien de subordination entre commanditaire et prestataire. La transformation d'une relation d'affaires en contrat de travail n'est ni instantanée ni automatique. Elle résulte obligatoirement d'une requalification décidée par un juge qui constate l'existence d'un lien de subordination entre un prestataire (faussement) indépendant ou bénévole et son client ou son association.

Comment ?

Ce document complet et anonymisé de 7 pages expose dans quelle mesure un contrat est susceptible d'être requalifié en contrat de travail.

Catégorie :

docx

Nombre de pages :7

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