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Ce document complet et anonymisé de 15 pages expose le statut du photographe s'étant vu confier une mission par une société, ainsi que la nature de leur relation contractuelle. L’avocat l’ayant rédigé, Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.
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Rédigé par Metalaw

Quelles sont les modalités de la réalisation d'une application de mise en relation entre des particuliers et des coachs sportifs se proposant de les accompagner contre rémunération ? Quelles sont les qualifications nécessaires à l'exercice de la profession de coach ? Quelles sont les conditions d'exercice de cette activité ? Dans quelle conditions est-il possible de récompenser les coachs avec des cadeaux ? Ce document complet et anonymisé de 6 pages est rédigé par un avocat. Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.
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Rédigé par Metalaw

Dans quelle mesure une opération de mise en relation entre des mannequins et des clients ou agence est-elle régulière ? L'évolution d'un modèle gratuit vers un modèle payant d'une telle pratique est-elle possible ? Ce document complet et anonymisé de 9 pages est rédigé par un avocat. Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.
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Rédigé par Metalaw

Ce document complet et anonymisé de 7 pages expose dans quelle mesure un contrat est susceptible d'être requalifié en contrat de travail. L'avocat l'ayant rédigé, Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.
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Rédigé par Metalaw

Il est fréquent qu’après avoir signé un contrat, les parties aient besoin de le modifier pour diverses raisons. Ainsi, conclure un avenant à ce contrat commercial permet de le modifier, par accord commun des parties. Ce document, rédigé par un avocat et téléchargeable au format Word, est anonymisé et est à compléter soi-même selon les informations relatives à l’espèce.
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Rédigé par Sagan Avocats

Pourquoi utiliser une charte sur le plein exercice du droit à la déconnexion ? Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises ont l’obligation d’assurer le droit à la déconnexion pour tous leurs salariés. Le droit à la déconnexion garantit aux salariés de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel pendant le temps de repos ou de congé. La négociation d’un accord collectif ou la mise en place d’une charte est un préalable indispensable pour assurer l’exécution de ce droit dans l’entreprise. Quelle est l’utilité d’une charte sur le plein exercice du droit à la déconnexion ? La charte sur le plein exercice du droit à la déconnexion doit définir les modalités d’exercice de ce droit et prévoir sa mise en œuvre dans l’entreprise. Cette charte doit également permettre de sensibiliser les salariés et le personnel d’encadrement et de direction de l’entreprise à un usage raisonnable des outils numériques à but professionnel. La mise en œuvre d’une telle charte est importante car la chambre sociale de la Cour de cassation a prévu une obligation de moyen renforcée à l’employeur afin qu’il mette tout en œuvre pour assurer la protection de la santé physique et mentale du salarié. Points essentiels La mise en place d’une charte n’intervient qu’en cas de défaut d’un accord des partenaires sociaux. Elle est élaborée après avis du Comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel. Il est possible de prévoir des exceptions au droit à la déconnexion seulement en cas de circonstances particulières et urgentes suivant l’importance des sujets traités. A compter du 1er juillet 2017, l’entreprise doit prévoir des « dispositifs de régulation et de l’utilisation des outils numériques ». Si l’employeur n’a pas mis en œuvre ni accord collectif, ni charte, sa mauvaise foi pourra être invoquée devant le tribunal. Pourquoi choisir Openflow ? Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce document juridique complet de 8 pages est rédigé par un avocat du Cabinet SAGAN Avocats spécialisé en droit social. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
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Rédigé par Sagan Avocats

Une rupture conventionnelle permet à salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) et à son employeur de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail établi entre eux. Il s’agit, en d’autres termes, du seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. Elle ouvre le droit aux allocations de chômage – sous réserve de remplir les conditions d’attribution – et une indemnité de rupture doit être prévue. Vous souhaitez rompre le contrat de travail de votre salarié par une rupture conventionnelle ? Ce kit vous donne tous les documents nécessaires pour que cette rupture conventionnelle soit juridiquement inattaquable, il ne vous restera plus qu'à télécharger le formulaire CERFA. Pourquoi utiliser un kit de rupture conventionnelle ? Vous êtes employeur d’un salarié en CDI que vous souhaitez licencier d’un commun accord ? Le kit de rupture conventionnelle est fait pour vous ! La rupture conventionnelle est un processus formalisé par un accord de rupture conventionnelle signé par l’employeur et le salarié ouvrant des droits aux indemnités chômage, de rupture conventionnelle et de congés payés à ce dernier. La rupture conventionnelle permet également de négocier une indemnité spécifique versée par l’employeur. Pour être valable, cette rupture doit être validée par la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Des documents rédigés par un avocat sont donc essentiels pour obtenir l’homologation qui va entériner cette rupture de la relation de travail. Quels sont les avantages d’un kit de rupture conventionnelle ? Le kit de rupture conventionnelle est un pack complet qui permet de gérer la rupture amiable de la lettre de demande à l’homologation. Il comprend quatre documents :
  • Document 1 : lettre de demande de rupture conventionnelle par le salarié
  • Document 2 : invitation à l’entretien de négociation de la rupture conventionnelle par la société
  • Document 3 : accord de rupture conventionnelle
  • Document 4 : lettre de demande d’homologation à la DIRECCTE
Quand préférer un document similaire ? Ce kit vous est un indispensable dans le cadre d’une rupture AMIABLE entre un salarié et son employeur. Si vous êtes dans une situation ou la rupture est unilatérale, Openflow vous accompagne dans votre processus de rédaction avec la procédure de licenciement Openflow. Les points essentiels Après l’homologation de la DIRECCTE, l’employeur et le salarié ont quinze jours calendaires pour se rétracter de leurs demandes. La rupture conventionnelle n’est possible que pour les salariés en contrats à durée indéterminée. Pourquoi choisir Openflow ? OpenFlow est une marketplace (une place de marché) qui offre aux professionnels du droit la possibilité de redonner une seconde vie aux documents juridiques. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
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Rédigé par Sagan Avocats

Pour engager la rupture conventionnelle, il est préférable de convenir avec le salarié qu'il fasse une demande écrite à la société.
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Rédigé par Sagan Avocats

Une rupture conventionnelle permet à un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) et à son employeur de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail établi entre eux. Il s’agit, en d’autres termes, du seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. Elle ouvre le droit aux allocations de chômage – sous réserve de remplir les conditions d’attribution – et une indemnité de rupture doit être prévue. Or, pour respecter la procédure, l’employeur doit justifier d’avoir invité le salarié à un entretien de négociation. Ce document, rédigé par un avocat et téléchargeable au format Word, est anonymisé et est à compléter soi-même selon les informations relatives à l’espèce.
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Rédigé par Sagan Avocats

Une rupture conventionnelle permet à salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) et à son employeur de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail établi entre eux. Il s’agit, en d’autres termes, du seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. Elle ouvre le droit aux allocations de chômage – sous réserve de remplir les conditions d’attribution – et une indemnité de rupture doit être prévue. Le CERFA, trop laconique, est insuffisant pour traiter l'ensemble des points relatifs à la rupture conventionnelle du contrat de travail. Cet accord en pallie les insuffisances. Ce document complet de 5 pages, rédigé par un avocat et téléchargeable au format Word, est anonymisé et est à compléter soi-même selon les informations relatives à l’espèce.
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Rédigé par Sagan Avocats

La société doit obligatoirement adresser à la DIRECCTE une demande d'homologation. Je vous recommande de donner des renseignements détaillés dans une lettre d'accompagnement.
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Rédigé par Sagan Avocats

Une requête est une demande écrite adressée directement à un magistrat, sans mise en cause d’un adversaire, dans les cas où la situation à régler est urgente, et où la nécessité commande qu’il soit procédé non contradictoirement. Ce document complet et anonymisé de 6 pages expose la forme qu'une requête au fin de constat d'huissier doit prendre. Il a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires.
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Rédigé par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils