Voici les 4 résultats

Une requête est une demande écrite adressée directement à un magistrat, sans mise en cause d’un adversaire, dans les cas où la situation à régler est urgente, et où la nécessité commande qu’il soit procédé non contradictoirement. Ce document complet et anonymisé de 6 pages expose la forme qu'une requête au fin de constat d'huissier doit prendre. Il a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires.
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Rédigé par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

L’expertise est une mesure d’instruction que le juge a la faculté d'ordonner pour résoudre des difficultés techniques. La requête en référé visant à effectuer une expertise médicale est introduite auprès du président du tribunal administratif territorialement compétent. L'expert médical se prononcera entre autres sur l'origine de l'état de santé actuel du patient, l'existence d'un manquement aux règles professionnelles ou encore l'existence de préjudices subis par le patient. Ce modèle de 2 pages a été rédigé par Maître Frédéric DEMOLY, Avocat au Barreau de l'Ardèche.
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Rédigé par Frédéric DEMOLY

L’expertise est une mesure d’instruction que le juge des référés, exerçant au TGI, a la faculté d'ordonner pour résoudre des difficultés techniques et pour établir certains faits nécessaires à la décision juridictionnelle L'expert médical se prononcera entre autres sur l'origine de l'état de santé actuel du patient, l'existence d'un manquement aux règles professionnelles ou encore l'existence de préjudices subis par le patient. Ce modèle de 2 pages a été rédigé par Maître Frédéric DEMOLY, Avocat au Barreau de l'Ardèche.
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Rédigé par Frédéric DEMOLY

Convention d’exercice libéral Pourquoi rédiger une convention d’exercice libéral ? Les médecins et paramédicaux exercent généralement une activité libérale. Ils peuvent soit choisir de s’installer individuellement, soit en groupe avec la création ou non d’une société dotée de la personnalité morale. Un médecin ou un paramédical exerçant une activité libérale peut également effectuer des soins au sein d’un établissement de soins. Dans ce cas, une convention d’exercice libéral doit être obligatoirement écrite entre les praticiens et les établissements de soins. Ce document juridique vous permettra de formaliser cette relation professionnelle. Quelle est l’utilité de rédiger une convention d’exercice libéral ? La rédaction d’une convention d’exercice libéral permet de définir les conditions d’exercice du praticien. En cas de refus de la rédaction d’une convention d’exercice libéral par la clinique, une sanction pénale peut être encourue (amende 6000€). En l’absence de rédaction d’une convention d’exercice libéral, l’ordre des médecins peut prendre des sanctions disciplinaires à l’encontre du praticien (avertissement, blâme, interdiction temporaire ou permanente d’exercer, radiation du tableau de l’ordre). Pourquoi choisir Openflow ? Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. La convention d’exercice libérale doit être aussi claire et précise. Ce document complet destiné aux professionnels de santé, a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence. Il permet ainsi au praticien d’appréhender sereinement un éventuel conflit entre le praticien et l’établissement de soin. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
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Rédigé par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils