Recouvrement de factures impayées

Rédigé par Samya Badouraly, du cabinet Innovo Avocat

Relancer votre débiteur est la première étape du processus de recouvrement de votre facture impayée. Pour que votre lettre de relance conserve toute son efficacité, il est indispensable qu’elle comporte certaines mentions.

Comment rédiger une lettre de relance ?

La lettre doit préciser vos coordonnées ainsi que celle de votre débiteur. La lettre doit préciser, dans son objet, qu’il y a un retard de paiement et doit indiquer les références du contrat litigieux.

Dans le corps de la lettre, vous devrez notamment préciser la nature du contrat de vente ou de prestation de services ainsi que la date à laquelle il a été conclu. Vous devrez d’ailleurs préciser la nature et la quantité des biens livrés ou la teneur de la prestation dont le paiement est réclamé.

En se référant aux conditions générales de vente, la lettre doit préciser la somme due, augmentée des pénalités de retard.

Votre lettre pourra d’ailleurs prévoir, en cas de difficultés financières qui ne permettent pas à votre débiteur de régler les sommes dues immédiatement en intégralité, un accord de règlement échelonné que votre débiteur devra vous renvoyer signé et suivi d’un premier versement.

Il est opportun de ne pas laisser trop de temps entre cette première lettre de relance une mise en demeure rédigée par vos soins et l’engagement d’une procédure plus contraignante. En effet, plus une créance est ancienne, moins elle a de chance d’être recouvrée.

Cette lettre de relance n’a pas suffi à vous faire payer : nous vous invitons à adresser à votre débiteur une mise en demeure formelle.

Comment doit-être rédigée une mise en demeure ?

La lettre de mise en demeure est le moyen de pression le plus efficace pour convaincre la personne qui vous doit de l’argent de vous régler sans avoir à passer devant le juge.

Cette mise en demeure doit provoquer le paiement du débiteur et son impact sera d’autant plus important si elle est rédigée par un cabinet d’avocats.

Si vous préférez adresser une première mise en demeure de payer seul avant d’éventuellement transmettre le dossier à un avocat, nous vous conseillons d’adresser cette lettre par courrier recommandée avec accusé réception afin de conserver une preuve de votre envoi et il conviendra également de conserver le ou les courrier(s) en réponse de votre débiteur.

La lettre de mise en demeure doit contenir les informations essentielles :

  • Vos coordonnées et celle de votre débiteur ;
  • La date du courrier et les références de suivi de la lettre recommandée avec accusé réception ;
  • La mention « mise en demeure » doit être clairement visible, par exemple : dans l’objet ;
  • Les informations relatives à la dette (montant, date, reste à payer) ;
  • Le délai accordé pour payer qui est de 8 jours au moins ;
  • Les conséquences de l’absence de réponse et de non-paiement par le débiteur, par exemple « A défaut de réponse satisfaisante sur le fond de cette affaire sous 8 jours, nous estimerons que vous refusez toute solution amiable et nous nous verrons contraints de transmettre cette affaire à notre avocat afin qu’il porte cette affaire devant la justice.»

En mettant en demeure votre débiteur de payer, vous lui signifiez votre intention de ne pas abandonner les sommes qu’il vous doit. Cet envoi vous permet également de faire courir les intérêts de retard.

Le modèle de lettre de mise en demeure disponible dans ce kit vous permet d’effectuer les premières démarches.

Mais que faire si les négociations amiables échouent ?

Juripay.com est un service d’aide au recouvrement de factures impayées. Cette offre de service a été élaborée par une avocate avec l’aide d’une agence spécialisée en communication digitale.

Nous proposons une offre progressive qui vous permet de signifier à votre débiteur que vous êtes prêt à mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires afin de vous faire payer.

A défaut de règlement des sommes dues, le site juripay.com vous offre la possibilité d’être mis en relation avec des avocats partenaires du site afin qu’ils renforcent la pression sur votre débiteur en lui adressant une mise en demeure formelle de payer. Le coût de cette mise en demeure personnalisée et adressée sur le papier entête du cabinet d’avocats est de 89 euros HT.

Rédiger un commentaire0 commentaire(s)

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

civil

Une lettre de relance de factures impayées permet de rappeler à votre client qu'il doit vous verser une somme pour un travail effectué. Cette procédure, non obligatoire, est toutefois encouragée avant de passer par une procédure judiciaire.

9,90 HT Achat à l'unité

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

Rédigé par

INNOVO AVOCATS

Avocats conseils

CES PRODUITS PEUVENT VOUS INTERESSER

societe

Vous avez engagé une procédure disciplinaire pour rétrogadation à l'encontre d'un salarié ayant fait part de son acceptation ? Vous devez alors faire un avenant au CDI.

9,90 HT Achat à l'unité

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

Rédigé par

Yann Le Targat

Avocats conseils

societe

Vous souhaitez remplacer un salarié absent dans l'entreprise ? Ce document juridique peut être adapté à votre situation.

9,90 HT Achat à l'unité

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

Rédigé par

Yann Le Targat

Avocats conseils

societe

Vous souhaitez augmenter votre effectif en employant en extra ? Il convient alors de conclure un contrat d'usage.

9,90 HT Achat à l'unité

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

Rédigé par

Yann Le Targat

Avocats conseils

societe

Vous souhaitez libérer un salarié d'une clause de non-concurrence dont il fait l'objet ? Ce document juridique est fait pour vous !

9,90 HT Achat à l'unité

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

Rédigé par

Yann Le Targat

Avocats conseils

societe

Vous reprochez des faits à un salarié sanctionnés par une rétrogadation disciplinaire ? Ce modèle de lettre vous permettra de poursuivre la procédure disciplinaire.  

9,90 HT Achat à l'unité

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

Rédigé par

Yann Le Targat

Avocats conseils

societe

Vous reprochez des faits à un salarié sanctionnés par une rétrogadation disciplinaire ? Ce modèle de notification de rétrogadation disciplinaire vous permettra d'amorcer cette procédure disciplinaire.

9,90 HT Achat à l'unité

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

Rédigé par

Yann Le Targat

Avocats conseils

societe

Vous mettez à disposition un véhicule de fonction à l'égard d'un salarié ? Ce document juridique est fait pour vous !

9,90 HT Achat à l'unité

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

Rédigé par

Yann Le Targat

Avocats conseils

societe

Un salarié doit utiliser un véhicule pour effectuer des déplacements professionnels ? Ce modèle de clause de prise en charge des frais du véhicule est fait pour vous.

9,90 HT Achat à l'unité

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

Rédigé par

Yann Le Targat

Avocats conseils