Référé administratif : demande d'expertise médicale Référé administratif : demande d'expertise médicale
Créé le : 24 janvier 2018 par Frédéric DEMOLY
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I. Rappel des faits
II. Demande

Catégorie :,

Format Microsoft Word (.docx)docx2 page(s)

Mots clés :

Fondements Juridiques

Description

L’expertise est une mesure d’instruction que le juge a la faculté d’ordonner pour résoudre des difficultés techniques. La requête en référé visant à effectuer une expertise médicale est introduite auprès du président du tribunal administratif territorialement compétent.
L’expert médical se prononcera entre autres sur l’origine de l’état de santé actuel du patient, l’existence d’un manquement aux règles professionnelles ou encore l’existence de préjudices subis par le patient.
Ce modèle de 2 pages a été rédigé par Maître Frédéric DEMOLY, Avocat au Barreau de l’Ardèche.

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