Voici les 2 résultats

Quelle est la réglementation applicable aux données de vols ? Quelles sont les conséquences du caractère public ou privé des données de vols ? Quelles sont les modalités de la collecte de telles données et de leur réutilisation ? Ce document complet et anonymisé de 21 pages est rédigé par un avocat. Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,. Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.
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Rédigé par Metalaw

L’expertise est une mesure d’instruction que le juge a la faculté d'ordonner pour résoudre des difficultés techniques. La requête en référé visant à effectuer une expertise médicale est introduite auprès du président du tribunal administratif territorialement compétent. L'expert médical se prononcera entre autres sur l'origine de l'état de santé actuel du patient, l'existence d'un manquement aux règles professionnelles ou encore l'existence de préjudices subis par le patient. Ce modèle de 2 pages a été rédigé par Maître Frédéric DEMOLY, Avocat au Barreau de l'Ardèche.
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Rédigé par Frédéric DEMOLY