Créé le : 12 janvier 2018 par Gary Younes Avocat

Le modèle proposé de 13 pages, complet et anonymisé, a été rédigé par Maître Gary YOUNES, Avocat au barreau de Paris et spécialiste du droit des affaires, du droit de la concurrence et du droit des nouvelles technologies.

Pourquoi utiliser ce Pacte d’Actionnaires ?

 Vous êtes en pleine création de votre société, et cherchez à organiser la répartition du capital entre les différents actionnaires et leurs prérogatives au sein de l’entreprise ?

Sachez qu’au-delà des statuts obligatoires à la constitution de votre société, le pacte d’actionnaires est un élément essentiel à la bonne répartition des pouvoirs au sein de celle-ci. Il est aujourd’hui indispensable à toute entreprise qui souhaite lever des fonds auprès d’investisseurs, car il représente un véritable gage de bonne gestion. Ce Pacte d’Actionnaires rédigé par notre avocat partenaire vous permettra de sécuriser vos actifs et de garantir les intérêts de la société et des actionnaires tout au long de la vie de votre société.

Quels sont les avantages d’un pacte d’actionnaires ?

 Un Pacte d’Actionnaires, contrairement aux statuts est un document confidentiel. Totalement personnalisable il permet de refléter fidèlement l’organisation interne souhaitée par les associés et fait gage de bonne gestion devant tout investisseur prié ou institutionnel.

Il engage tous ceux qui le signent et ne peut être modifié qu’à l’unanimité. Il joue ainsi le rôle de feuille de route, de garde-fou et permet de structurer les relations entre actionnaires.

Quand préférer un document similaire ?

Le Pacte d’Actionnaires n’est substituable à aucun autre document juridique. Si tout comme les statuts il permet de gérer les modalités d’administration de la société, le pacte d’actionnaires se distinguent par sa confidentialité, et la spécificité des clauses qu’il peut comporter pour administrer l’actionnariat au sein de l’entreprise. Un pacte d’actionnaire peut être mis en place à plusieurs moments de la vie d’une société : Lors de sa création, lors d’une levée, ou lors d’une cession. Il garantit la liquidité de la société tout en protégeant à la fois investisseurs et fondateurs.

 Les points essentiels 

 Le Pacte d’Actionnaire est un outil extrêmement adaptable : Si aucune clause n’est obligatoire, les plus importantes traitent de :

  • Les modalités de nomination des dirigeants ainsi que leur rémunération
  • La distribution des dividendes
  • La politique d’investissement
  • Le conseil d’administration et sa composition
  • Les conditions d’entrées et de sortie du capital

L’ensemble de ces clauses doit être négocié entre actionnaires, car une fois signé, le document engage l’ensemble des parties jusqu’à modification, à l’unanimité.

Pourquoi choisir Openflow ?

OpenFlow est une marketplace (une place de marché) qui offre aux professionnels du droit la possibilité de redonner une seconde vie aux documents juridiques.

Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”.

Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.

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Format Microsoft Word (.docx)docx13 page(s)

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Plan du document

1- Préambule
2- Définitions
3- Durée du Pacte
4- Adhésion au Pacte
5- Interdiction de nantissement
6- Droit de préférence des actionnaires fondateurs
7- Droit anti dilution des parties
8- Droit de préemption
9- Droit de cession conjointe
10- Cessions libres
11- Organisation interne de la Société
12- Engagement de consultation préalable
13- Confidentialité
14- Non-conformité
15- Propriété intellectuelle
16- Conciliation
17- Election de domicile des Parties
18- Modification des dispositions du Pacte
19- Nullité du Pacte
20- Loi applicable

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