Créé le : 7 novembre 2017 par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Ce document complet et anonymisé de 6 pages a été rédigé par un avocat. Cédric DUBUCQ est avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires.

Qu’est-ce qu’une licence de marque ?

Un contrat de licence de marque est un document juridique par lequel une personne, titulaire de droit sur une marque (le concédant) va permettre à une autre (le licencié) d’exploiter ladite marque en échange d’une contrepartie financière ou à titre gracieux.

Ainsi, la licence de marque est un contrat de type bail qui est à la fois encadré par le Code Civil et par le Code la propriété intellectuelle.

Si l’écrit n’est pas obligatoire pour concéder sa marque, il est usuellement très conseillé. Par ailleurs, l’absence d’écrit n’empêche pas l’obligation pour le concéder de démontrer que la marque est bien inscrite au registre de l’INPI.

Quels sont les avantages d’une licence de marque ?

La licence de marque présente des avantages à la fois pour le titulaire de la marque et pour le licencié :

  • Pour le titulaire de la marque

En concédant l’exploitation de sa marque, le propriétaire bénéficie des retombées économiques sans avoir à s’investir dans son exploitation. Au-delà du simple profit économique, il bénéficie également de la publicité qui pourra se dégager de l’exploitation de la marque, de la relance des ventes, etc.

  • Pour le licencié

Le licencié en reprenant la marque d’un tiers va souvent bénéficier de la renommée d’une marque déjà établie pour engranger ses ventes. Le contrat de licence de marque étant un contrat permettant de jouir d’une certaine liberté, il s’agit d’un véritable tremplin pour un nouvel entrant sur un marché compétitif.

Quand préférer un document similaire ?

Une licence de marque peut parfois être confondue avec un contrat de franchise. Cependant le contrat de franchise est beaucoup plus contraignant : en effet, il engage le titulaire de la franchise à transmettre un savoir faire, fournir une enseigne, garantir une assistance, etc. D’autre part le franchisé doit s’acquitter d’un droit d’entrée en plus des redevances. Cela permet néanmoins de rassurer un entrepreneur reprenant une enseigne d’opter pour un contrat de franchise plutôt que pour une licence de marque du fait de l’assistance obligatoire que lui doit le franchiseur. Pour rédiger votre contrat de franchise, Openflow vous accompagne avec son Contrat de franchise Openflow.

Les points essentiels

Il est essentiel avant de rédiger ce contrat de vérifier que le concédant est bien titulaire de la marque visée. Cette dernière doit être valide (distinctive, licite et disponible).

Une fois cette vérification faite, n’oubliez pas dans votre contrat de bien identifier les parties et l’étendue des droits concédés, définissez ou pas l’exclusivité de la licence, la zone géographique visée, le prix, et la durée de l’accord (ne pouvant être supérieure à la durée de protection de la marque).

Pourquoi choisir Openflow ?

OpenFlow est une marketplace (une place de marché) qui offre aux professionnels du droit la possibilité de redonner une seconde vie aux documents juridiques.

Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”.

Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.

Catégorie : , ,

Format Microsoft Word (.docx)docx6 page(s)

Mots clés :

Fondements Juridiques

Code 1
Article de code 1

Plan du document

I – Objet et étendue de la Licence
II – Propriété de la Marque
III – Territoire contractuel
IV – Obligations du Concédant
V – Obligations du Licencié
VI – Défense de la Marque
VII – Redevance proportionnelle
VIII – Comportement loyal et de bonne foi
IX – Durée
X – Résiliation anticipée
XI – Conséquence de la cession des relations contractuelles
XII – Cession et transmission du contrat
XIII – Droit applicable – Litiges
XIV – Election de domicile
XV – Formalités – Enregistrement à l’INPI – Pouvoirs

Informations complémentaires

Qualité du créateur du document

Type de document

Qualité du destinataire du document

29,00 HT

Ajouter au panier

Contactez par téléphone

BRUZZO DUBUCQ

0486911496

0