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Atteinte au monopole bancaire et réglementation relative à l'émission de monnaie électronique Atteinte au monopole bancaire et réglementation relative à l'émission de monnaie électronique

Détails du documentPlan du documentFondements JuridiquesDescription

Créé le : 28 septembre 2017 par Jérôme GIUSTI (de 11.100.34 Avocats Associés)
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,

Plan du document

I. Le projet envisagé au regard du monopole bancaire
A. Le projet envisagé au regard de la fourniture de services bancaires de paiement
1. Le projet envisagé au regard de l’encaissement pour le compte de tiers
2. Le projet envisagé au regard des opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire
B. Le projet envisagé au regard de la réception de fonds remboursables au public

II. Le projet envisagé au regard de l’émission de monnaie électronique
A. Nature du coupon émis
B. Obtention d’un agrément d’émetteur de monnaie électronique
1. Établissement de monnaie électronique
2. Agrément déclaratif pour les établissements de monnaie électronique à statut prudentiel dérogatoire
C. Exemption d’agrément pour les entreprises émettrices de monnaie électronique

Catégorie : ,

Format Microsoft Word (.docx)docx10 page(s)

Mots clés :

Fondements Juridiques

Jurisprudence 1
Code 1
Articles de codes 16
Décret 1
Autres Rapport, avis

Description

Ce document complet et anonymisé de 10 pages expose les conditions pour qu’une plateforme de transfert de monnaie reste en dehors du monopole bancaire et respecte la réglementation applicable à l’émission de monnaie électronique.
L’avocat l’ayant rédigé, Jérôme GIUSTI, exerce la profession depuis 1997 et est spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,.
Cofondateur du cabinet 11.100.34, il propose une offre complète de conseil juridique et d’assistance judiciaire dans tous les domaines du droit de la propriété intellectuelle, des médias et des nouvelles technologies, du droit des affaires, du droit des contrats et du droit du travail.

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