RGPD - Pack sous-traitant Créé le 16 février 2018 par Gary Younes Avocat

Points essentiels

Ce « Pack Sous-traitant » contient : 

  • Une Consultation juridique afin de vous renseigner sur vos obligations légales en tant que sous-traitant de données et sur les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations. Deux types d’avenants qui vous sont fournis devront être ajoutés à vos contrats de sous-traitance en cours. 
  • L’avenant 1  » faible autonomie sous-traitant » vous donne une faible marge de manoeuvre dans le cadre de votre relation contractuelle avec votre client responsable de traitement et vous impose de vous conformer à la lettre à ses directives et instructions.
  • L’avenant 2  » forte autonomie sous-traitant » vous donne une plus grande autonomie d’action notamment dans le choix de désignation d’un sous-traitant postérieur, de représentation de votre client responsable de traitement auprès de la CNIL en cas de violation de données personnelles. 
  • Un modèle de registre d’activités de traitements afin de vous acquitter de votre obligation envers la CNIL de tenir ce document.

Pourquoi ?

Applicable à partir du 25 mai 2018 à l’ensemble de l’Union européenne, le règlement européen sur la protection des données (RGPD) renforce les droits des résidents européens sur leurs données et responsabilise l’ensemble des acteurs traitant ces données.

Catégorie :

zip

Nombre de pages :25

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