Mentions Légales pour sites internet Créé le 5 January 2018 par Yann Le Targat

Points essentiels

  1. Article 6 III-1 de la loi du 21 juin 2004 : obligation générale d’information précontractuelle
  2. Mentions
  1. Personnes physiques
  2. Personnes morales
  3. Dans tous les cas
  4. Mentions légales
  1. Système de collecte d’informations

Pourquoi ?

Vous éditez un site internet ? Ce document juridique est fait pour vous ! Dans ce cas, vous devez obligatoirement rédiger des mentions obligatoires. En effet, le déploiement d’une activité de vente et/ou de prestations de services au travers d’un site Internet entraîne l’application d’un certain nombre d’obligation légales, issues de matières différentes, dont le non-respect est susceptible d’entraîner des sanctions plus ou moins lourdes.

Cependant, l’affichage de ces mentions est une obligation aussi bien pour les sites internet professionnels que pour les sites personnels, en vertu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Le manquement à cette obligation est passible de très lourdes sanctions pénales.

Comment ?

Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu'ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer certaines mentions légales tel que le nom, prénom, domicile pour en entrepreneur individuel; la raison sociale, forme juridique, adresse de l'établissement ou du siège social pour une société, ou encore l'adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone.

Sur un site non professionnel d'une personne physique, le nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur doivent être indiqués.

 

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Yann Le Targat

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La présente Charte a pour objet de décrire les conditions dans lesquelles une société est amenée à traiter les données à caractère personnel de ses clients qu’elle collecte sur des sites internet.

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