Mentions Légales pour sites internet Créé le 5 janvier 2018 par Juriste Web&Ntic

Points essentiels

Ce document de deux pages est composé d’un tableau présentant des mentions légales standards, et d’une notice explicative permettant de copier-coller puis de remplir ce tableau afin de le rendre conforme au site internet concerné. Ces mentions légales sont complètes, à jour, et sont le fruit d’une expertise en droit de l’internet axée sur le cadrage de sites web.

Pourquoi ?

Si vous éditez un site internet, vous devez obligatoirement rédiger des mentions obligatoires. L’affichage des mentions obligatoires est une obligation aussi bien pour les sites internet professionnels que pour les sites personnels, en vertu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Le manquement à cette obligation est passible de très lourdes sanctions pénales.

Catégorie :

docx

Nombre de pages :2

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