Droit à la déconnexion : Accord collectif/charte sur son plein exercice Créé le 1 juin 2017 par Sagan Avocats

Points essentiels

Article préliminaire – définitions
• Droit à la déconnexion
• Outils numériques professionnels
• Temps de travail
• Durée du repos quotidien
• Durée du repos hebdomadaire

Article 1 : Champ d’application
Article 2 : Principe de non utilisation professionnelle des outils numériques hors temps de travail
Article 3 : Principe de non utilisation personnelle des outils numériques pendant le temps de travail
Article 4 : Évaluation de la charge de travail
Article 5 : Sensibilisation et formation à la déconnexion
Article 6 : Exemplarité des managers et des dirigeants
Article 7 : Vigilance particulière pour les télétravailleurs
Article 8 : Qualité de vie au travail
Article 9 : Équilibre vie privée et familiale et vie personnelle
Article 10 : Guide des bonnes pratiques
Article 11 : Contrôle de l’effectivité du droit à la déconnexion
Article 12 : Informations/consultations des représentants du personnel
Article 13 : Publicité
Article 14 : Entrée en vigueur du présent accord
Article 15 : Révision

Pourquoi ?

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises ont l’obligation d’assurer le droit à la déconnexion pour tous leurs salariés; il garantit aux salariés de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel pendant le temps de repos ou de congé. La négociation d’un accord collectif ou la mise en place d’une charte est un préalable indispensable pour assurer l’exécution de ce droit dans l’entreprise.

Comment ?

La charte sur le plein exercice du droit à la déconnexion doit définir les modalités d’exercice de ce droit et prévoir sa mise en œuvre dans l’entreprise. Cette charte doit également permettre de sensibiliser les salariés et le personnel d’encadrement et de direction de l’entreprise à un usage raisonnable des outils numériques à but professionnel.

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