Conditions Générales d'Utilisation - site internet Créé le 8 January 2018 par Yann Le Targat

Points essentiels

  1. Navigation sur le site
  2. Contenu du site
  3. Gestion du site
  4. Responsabilités
  5. Liens hypertextes
  6. Propriété intelectuelle
  7. Protection des données à caractère personnel
  8. Cookies
  9. Compétence juridictionnelle

Pourquoi ?

En votre qualité d’Editeur d’un Site Internet (marchand ou non marchand), vous devez fournir obligatoirement aux internautes qui le consultent un certain nombre d’informations légales déterminées par la loi. Il est essentiel de rédiger vos conditions générales d'utilisation pour sécuriser votre activité. En effet, il est prudent de préciser - préalablement à la consultation de votre site - un certain nombre d’informations à l’attention des internautes et/ou utilisateurs de celui-ci afin de vous prémunir d’éventuelles difficultés, ou d’agissements contraires à vos droits ou portant atteinte à vos intérêts ou ceux de tiers

Les conditions générales d'utilisation ont à ce titre pour rôle de déterminer ce qu’il est autorisé de faire sur le site web, de déterminer la responsabilité des différents acteurs qui interagissent avec le site ou encore de déterminer les sanctions en cas de non-respect des règles.

Comment ?

Dans cet objectif, il est intéressant de prévoir une mention aux termes de laquelle l'utilisateur reconnaît clairement être informé que le fait de se connecter et/ou de naviguer sur votre site entraîne l'acceptation expresse des Conditions Générales d'utilisation que vous aurez établies.

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