Conditions générales d'utilisation Conditions générales d'utilisation
Créé le : 8 février 2018 par Gary Younes Avocat
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Catégorie :,

Format Microsoft Word (.docx)docx8 page(s)

Mots clés :

Fondements Juridiques

Lois 2

Description

Ce document juridique est le contrat passé entre toute société exploitant un site internet et les utilisateurs de son site internet.

Pourquoi utiliser des conditions générales de vente ?

Vous vendez des produits à des particuliers ou des professionnels, en ligne ou dans vos locaux ? Il est essentiel de rédiger vos conditions générales de vente pour sécuriser votre activité. Pour toute vente à des particuliers, l’existence de conditions générales est imposée par la loi. Pour les ventes à l’intention de professionnels, vous devez les produire en cas de requête d’un de vos clients. Ce document juridique vous permet donc de démontrer à votre clientèle à la fois que vous exercez en conformité avec le Code de consommation et le Code de commerce, mais également de vous protéger en cas de litige éventuel en « verrouillant » vos engagements et votre périmètre de responsabilité.

Quels sont les avantages des conditions générales de vente ?

Les conditions générales de vente vont être adressées à l’attention de vos clients. C’est un document à la fois rassurant car il témoigne du sérieux et de l’encadrement de votre démarche de vente, mais c’est surtout le gage d’une promesse commerciale précise et ancrée.
Non négociables, elles vous permettent de déterminer unilatéralement ce que vous allez vendre, comment vous allez le vendre, votre promesse de qualité, et les conditions de remboursement, de rétractation, etc (tout cela dans le respect de la loi).
Une fois ces conditions générales acceptées par votre client, vous êtes tous deux engagés par les termes du document que vous avez produit.

Quand préférer un document similaire ?

Les conditions générales de vente peuvent être à bien des égards comparées aux conditions générales de services (CGS). Toutefois, alors que les conditions générales de vente concernent exclusivement la vente de produits les conditions générales de services encadrent les conditions de réalisation d’une prestation de service.
Autre document proche des conditions générales de vente, les conditions générales d’utilisation (CGU). Ces dernières s’appliquent en toutes circonstances, qu’il y’ait relation commerciale ou non. Les CGU concernent plus généralement les conditions d’utilisation du produit, tandis que les conditions générales de vente concernent particulièrement les conditions d’achat, de retour, de remboursement, etc.

Les points essentiels

Il est essentiel de personnaliser précisément les CGV Openflow pour qu’elles correspondent au produit que vous commercialiser. En effet, leur distinctivité vous évitera toute problématique de parasitisme commercial que pourrait soulever un concurrent.
Il faut garder à l’esprit que vos conditions générales de vente ne pourront être opposables à vos clients que si ces derniers les ont acceptés en toute connaissance de cause. Il faut donc les faire valider par une case à cocher s’il s’agit d’un site internet, dans les locaux de vente si votre activité est hors ligne, et disponible pour vos clients professionnels qui en feraient la requête.

Pourquoi choisir Openflow ?

OpenFlow est une marketplace (une place de marché) qui offre aux professionnels du droit la possibilité de redonner une seconde vie aux documents juridiques.

Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”.

Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.

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