Bases de données : Extraction et réutilisation illicite Créé le 20 mars 2017 par Metalaw

Points essentiels

I. Le processus de données constitue-t-il une extraction et/ou une
réutilisation illicite de base de données ?
A. Extraction et réutilisation illicites d’une base de données
1. Interdiction des extractions et réutilisations illicites
a. Définition d’une base de données
b. Interdiction des extractions et des réutilisation d’une
base de données
2. Étendue des notions d’extraction et de réutilisation
B. Sur la méthode de reconstitution d’une base de prospects :
reprise des données du site Y.com

II. Les sociétés Z et Y peuvent-elles invoquer leur droit sui generis
du producteur de base de données ?
A. Conditions requises pour invoquer la protection du producteur
de base de données
1. La protection du droit sui generis du producteur de base
de données
2. L’investissement substantiel
B. Investissements engagés par les sociétés Z et Y
1. Base de données de la société Z
2. Base de données de la société Y

III. Les sociétés Z et Y peuvent-elles invoquer des griefs de
concurrence déloyale et de parasitisme ?
A. Critères de la concurrence déloyale et du parasitisme
B. Risque que des griefs de concurrence déloyale et/ou de
parasitisme soient retenus
1. Le grief de détournement de clientèle
2. Le grief de parasitisme

IV. Les conditions générales d’utilisation des sites internets Z.COM
et Y.COM vous sont-elles opposables ?
A. Opposabilité des conditions générales du site Z.COM
B. Conditions d’extractions et de réutilisation des données de Y

Pourquoi ?

Les bases de données sont protégées par la loi et, sauf exception, leur extraction sur internet par exemple n’est pas autorisée. Ainsi, dans quelle mesure une méthode de récupération de données constitue-t-elle une extraction et une réutilisation illicite de base de données ? Dans quelles conditions peut-on soulever des griefs d'atteinte au droit sui generis de producteur de base de données, de parasitisme ou de non-respect des conditions générales d'utilisation de leurs sites internet ?

 

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