Bases de données : Conditions d'extraction, d'utilisation et de réutilisation Créé le 4 avril 2017 par Metalaw

Points essentiels

I. Conditions d’utilisation des données publiques
1. Règlementation des données publiques
1.1 Définition des données publiques
1.2 Politique des données ouvertes
1.2.1 Accès aux données publiques
1.2.2 Réutilisation des données publiques
2. Les licences consenties par ETALAB et l’INSEE

II. Conditions d’extraction et de réutilisation des données
provenant de bases détenues par des tiers privés
A. Conditions d’extraction et de réutilisation des
données provenant de bases détenues par des tiers
privés
1. Définition d’une base de données
2. Autorisation préalable du producteur d’une base
de données
2.1 Deux conditions : être producteur et avoir
engagé un investissement substantiel
2.2 Interdiction des extraction et des
réutilisations de la base de données
3. L’invocation de griefs de concurrence déloyale
et du parasitisme

B. Conditions contractuelles de reprise des données
disponibles sur Google Trends, Twitter et Facebook
Audience Insight
1. Conditions d’extraction et de réutilisation des
données de Google Trends et de Twitter
1.1 Données disponibles sur le service Google
Trends
1.2 Données disponibles sur Twitter
2. Conditions d’extraction et de réutilisation des
données de Facebook Audience Insights

Comment ?

Ce document complet et anonymisé de 14 pages vous expose quelles sont les modalités d'extraction et d'utilisation de données publiques et privées.

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