Réalisation d'une application mobile : conditions juridiques Créé le 29 mars 2016 par Metalaw

Points essentiels

1. L’encadrement rémunéré des activités physiques et sportives est une activité réglementée
1.1 L’obligation de qualification professionnelle des coachs
1.2 L’absence de dérogation permettant aux coachs de proposer leurs services en raison de leur profession

2. Les coachs devront présenter des conditions d’honorabilité et être titulaires d’une carte professionnelle d’éducation sportive
2.1 L’obligation d’honorabilité des coachs
2.2 L’obligation de déclaration d’activité des coachs

3. L’encadrement de la distribution de cadeaux aux coachs

Pourquoi ?

Quelles sont les modalités de la réalisation d'une application de mise en relation entre des particuliers et des coachs sportifs se proposant de les accompagner contre rémunération ? Quelles sont les qualifications nécessaires à l'exercice de la profession de coach ? Quelles sont les conditions d'exercice de cette activité ? Dans quelle conditions est-il possible de récompenser les coachs avec des cadeaux ? Toutes les questions à ces réponses se trouvent dans le document juridique proposé.

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