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Numérique et protection des données

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Toutes les questions relatives à la réalisation d'une application mobile se trouvent dans ce document juridique.

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Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises ont l’obligation d’assurer le droit à la déconnexion pour tous leurs salariés; il garantit aux salariés de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel pendant le temps de repos ou de congé

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Ce document complet et anonymisé de 9 pages expose dans quelle mesure l'activité consistant à parier sur le résultat d'une partie de jeu peut être licite.

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La présente Charte a pour objet de décrire les conditions dans lesquelles une société est amenée à traiter les données à caractère personnel de ses clients qu’elle collecte sur des sites internet.

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Le contrat de coproduction est un contrat par lequel plusieurs partenaires s’associent pour mettre en commun des moyens financiers, techniques et/ou humains.  

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Le contrat de cession de droits permet à une personne (le cédant) de transférer à une autre (le cessionnaire) tout ou partie de ses droits patrimoniaux sur l'oeuvre à un bénéficiaire, qui deviendra ainsi titulaire des droits cédés.  

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Vous êtes en pleine création de votre société, et cherchez à organiser la répartition du capital entre les différents associés et leurs prérogatives au sein de l’entreprise ? Sachez qu’au-delà des statuts obligatoires à la constitution de votre société, le pacte d'associés est un élément essentiel à la bonne répartition des pouvoirs au sein de celle-ci.

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Ce document est indispensable pour pouvoir constituer une société par actions, même simplifiée.

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Durant votre activité professionnelle, vous aurez forcément besoin d'éditer des factures. Ce document est fait pour vous !

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Si vous êtes susceptibles de fournir des produits ou d'exécuter des prestations de services durant votre activité professionnelle, vous aurez besoin de ce document juridique rédigé par un avocat.

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Vous êtes dirigeant d'une société mais vous n'êtes pas propriétaire du lieu où vous souhaitez établir votre activité professionnelle ? Ce document rédigé par un avocat est fait pour vous !

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Vous vous lancez dans l’aventure entrepreneuriale avec d’autres associés ? En optant pour une Société par Actions Simplifiée, vous choisissez la forme sociale la plus souple pour votre entreprise.

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Vous êtes amenés à traiter les données personnelles de vos clients? Ce document est fait pour vous !

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Vous êtes victime d'un acte de contrefaçon ? Avant d'engager toute action en justice, il convient d'envoyer une mise en demeure au contrefacteur. Ce document est fait pour vous !

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