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Numérique et protection des données

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Ce document complet et anonymisé de 16 pages expose dans quelle mesure l'utilisation de liens hypertextes par une plateforme est susceptible de constituer un risque de violation des droits des tiers.

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Toutes les questions relatives à la réalisation d'une application mobile se trouvent dans ce document juridique.

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Quel est le risque encouru au titre de la collecte de coordonnées de professionnels de santé aux fins de mise à disposition à des utilisateurs d'une plateforme ? Existe-t-il un risque quant à l'évaluation desdits professionnels par les utilisateurs via une plateforme ?

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Vous possédez une plateforme de transfert de monnaie électronique ? Vous devez alors respecter des conditions afin de rester en dehors du monopole bancaire ainsi que la réglementation applicable à l’émission de monnaie électronique.

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Ce document complet et anonymisé de 14 pages vous expose quelles sont les modalités d'extraction et d'utilisation de données publiques et privées.

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Les bases de données sont protégées par la loi et, sauf exception, leur extraction sur internet par exemple n’est pas autorisée. Ainsi, dans quelle mesure une méthode de récupération de données constitue-t-elle une extraction et une réutilisation illicite de base de données ?

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NOUVEAUTÉS

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Une entreprise placée en redressement judiciaire éprouve de sérieuses difficultés mettant en péril sa survie. Dans l’optique de sauver l’entreprise, il peut être envisagé un plan de redressement par voie de cession de l’entreprise.

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Jean-Charles Simon

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Vous partez pour une nouvelle location ou pour acheter un logement ? Prévenez votre propriétaire et votre agence grâce à notre lettre type de résiliation de bail.

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Désignation des parties Objet du présent contrat Date de prise d’effet et durée du présent contrat Conditions financières Travaux Garanties Clause de solidarité Clause résolutoire Honoraires de location Autres conditions particulières Annexes

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Ce modèle de lettre permet à un propriétaire de donner congé à son locataire pour vendre le logement.

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Ce document juridique est un modèle de lettre adressé au bailleur qui peut donner congé à son locataire pour reprise afin d'habiter.

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immobilier

A travers un mandat de gestion locative, vous donnez à un professionnel (administrateur de bien, agence immobilière…) le pouvoir de gérer tout, ou en partie votre patrimoine immobilier.

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Ce document juridique est un modèle de lettre permettant à l'employeur de mettre fin à la période d'essai que le lie à son employé.

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Gesica - Alexandra Soulier

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social_travail

Vous êtes salarié en CDD et une entreprise externe vous propose un CDI que vous souhaitez accepter ? Ce document type vous permet de rompre votre contrat dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à votre situation.

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Gesica - Alexandra Soulier

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