Louer et sous-louer un bien d’habitation

Pourquoi louer un logement à usage d’habitation ?

Vous souhaitez louer un logement à un particulier et bénéficier d’un apport pour vos revenus fonciers ? Vous êtes locataire et souhaitez louer un bien pour y habiter ?

Il vous faudra pour cela passer par une étape indispensable : la rédaction d’un bail d’habitation. Dans ce document vous pourrez envisager plusieurs options : Sous-location éventuelle pour le locataire, délégation de la gestion de la location par un contrat de mandat de gestion locative, etc…

Comment gérer la location d’un logement à usage d’habitation ?

  • Le bail d’habitation :

La location à usage d’habitation doit d’abord être formalisée par la conclusion d’un bail d’habitation. Quel que soit le type du logement loué, la rédaction du bail d’habitation doit respecter les dispositions de la loi ALUR du 1er août 2015. Un bail d’habitation doit être conclu pour des locations nues (y compris des locaux à usage mixte professionnel et d’habitation), les locations meublées et les colocations à contrat unique.

La durée minimum du bail pour une location nue est de trois ans si le locataire est un particulier. Cette durée minimum peut être ramenée à un an si le bailleur prévoit de récupérer son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Les locations meublées doivent être conclues pour une durée minimale d’un an. Si le logement est loué à un étudiant, le bail devra être conclu pour une durée de 9 mois. Dans ce pack, vous trouverez un modèle de contrat de bail d’habitation à remplir en fonction de la nature du logement loué.

Le locataire ou le propriétaire peut résilier le bail d’habitation à condition de respecter les stipulations contractuelles.

Si c’est le propriétaire qui prend l’initiative de la résiliation, il ne peut donner congé à son locataire qu’à chaque échéance du contrat moyennant un préavis d’une durée de 6 mois si le logement était vide ou de 3 mois si le logement était meublé. Le propriétaire doit toujours préciser les motifs de la résiliation. Dans ce pack, vous trouverez un modèle de lettre de résiliation du bail d’habitation par le propriétaire.

Si c’est le locataire qui donne congé à son propriétaire, il doit également respecter la durée d’un préavis d’1 mois si la location était meublée et de 3 mois si la location était vide. Le congé peut être donné à tout moment et sans motivation. Un modèle de lettre de résiliation du bail d’habitation est également proposé dans ce pack.

  • La sous-location du logement loué :

Un locataire peut également sous-louer son logement au cours de la location principale. Les formalités de sous-location du bail d’habitation varient selon le type de location consentie et la date du bail. Si le contrat de bail d’habitation initial a été signé après le 27 mars 2014, si vous souhaitez sous-louer un logement vide ou meublé, vous devez obligatoirement obtenir l’accord écrit du bailleur. Si le contrat bail d’habitation initial a été signé avant le 27 mars 2014, si le bail ne stipule aucune clause interdisant la sous-location, le locataire peut sous-louer librement son logement.

Dans ce pack, vous trouverez un modèle de contrat de sous-location d’un bail d’habitation.

Le contrat de sous-location peut être résilié au moyen d’un préavis. Les formalités de résiliation sont les mêmes que celles appliquées à la résiliation du bail d’habitation principal. Openflow vous propose un modèle de résiliation du contrat de sous-location d’un bail d’habitation.

  • Le mandat de gestion locative :

Le propriétaire d’un logement peut déléguer l’ensemble des contraintes liées à la location à un professionnel. Un mandat de gestion locative doit alors être rédigé. La durée du mandat de gestion locative est en principe à durée déterminée mais inférieure à 10 ans. La rémunération du mandataire est convenue d’un commun accord et acceptée à un pourcentage des sommes ou valeurs sur le bien loué en plus des honoraires perçus. Des frais d’établissement des états des lieux d’entrée et de sortie sont également dus au mandataire. Dans ce pack, vous trouverez un mandat de gestion locative.

Pour résilier le contrat, un préavis d’une durée de 3 mois généralement doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Openflow vous propose un modèle de lettre résiliation d’un mandat de gestion locative.

Quand préférer un pack similaire ?

Si le bien que vous souhaitez louer n’est pas à usage d’habitation mais à usage commercial. Openflow vous accompagne également dans cette démarche avec un pack contenant les documents juridiques afférents à la location d’un local à usage commercial.

Points essentiels.

Un bail à usage d’habitation peut être renouvelé par tacite reconduction.

La sous-location d’un bail d’habitation sans autorisation préalable du bailleur peut entraîner la résiliation du bail initial.

Le montant du loyer de sous-location ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal. Que le logement soit vide ou meublé, si le bail d’habitation initial a été signé après le 27 mars 2014, le locataire doit transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.

La durée de la sous-location est libre dans la limite du bail principal.

Lors de la rédaction d’un mandat de gestion locative, vous pouvez également souscrire à un contrat d’assurance auprès du professionnel.

Les honoraires de location sont répartis entre le propriétaire et le locataire.

Les frais d’établissement des états des lieux d’entrée et de sortie sont calculés en fonction de la surface habitable du logement à hauteur de 3€ TTC/m2 de surface habitable. Ces sommes sont comprises dans le 1er loyer.

Pourquoi choisir Openflow ?

Openflow offre aux professionnels la possibilité de partager leurs documents juridiques. Ce pack met à votre disposition les documents juridiques pour louer votre logement à usage d’habitation.

Les producteurs de contenus juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”.

Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.

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