Politique de confidentialité pour site web - Norme Cnil 48 "Gestion de la relation client" Créé le 5 janvier 2018 par Juriste Web&Ntic

Points essentiels

Ce document rassemble l’ensemble des engagements d’un éditeur de site internet qui procède à une collecte et/ou traitement de données à caractère personnel via son site. L’objectif est en même temps de se conformer aux exigences légales et de rassurer ses utilisateurs sur la finalité et le contenu de la collecte, le respect de son consentement, les conditions de confidentialité et de circulation des données, les délais de conservation, etc. Ce document est obligatoire et applicable aux sites internet soumis à la norme n° 48 de la CNIL, applicable aux fichiers de « gestion de la relation clientèle ». Ce document est idéal pour les sites vitrines, les sites e-commerce relativement standards, et les sites innovants sur certains aspects mais classiques en ce qui concerne la collecte des données éventuelle.

Pourquoi ?

Tout site Web ou service recueillant des données auprès des utilisateurs, effectuant le suivi des utilisateurs avec «analytics» ou affichant des publicités est concerné. Si l’entreprise est située au sein de l’Union Européenne ou envisage d’exercer des activités avec ses citoyens, elle devra s’assurer que sa politique de confidentialité est conforme aux normes du Règlement Général sur la Protection des Données.

Catégorie :

docx

Nombre de pages :8

(0 commentaire(s))+

Avis

Il n’y pas encore d’avis.

Soyez le premier à laisser votre avis sur “Politique de confidentialité pour site web – Norme Cnil 48 « Gestion de la relation client »”

CES PRODUITS PEUVENT VOUS INTERESSER

affaires

Le contrat de cession de droits permet à une personne (le cédant) de transférer à une autre (le cessionnaire) tout ou partie de ses droits patrimoniaux sur l'oeuvre à un bénéficiaire, qui deviendra ainsi titulaire des droits cédés.  

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

Oria Media

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

numerique

Ce document concerne le cadrage juridique complet pour un site de e-commerce standard.

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

Juriste Web&Ntic

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

numerique

Les Conditions Générales de d’Utilisation sont essentielles sur un site Internet, qu’il soit marchand ou non. C’est en quelque sorte un contrat entre l’éditeur du site web et  l’internaute, qui va renseigner les visiteurs sur les modalités d’utilisation du site web.

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

Juriste Web&Ntic

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

affaires

La présente Charte a pour objet de décrire les conditions dans lesquelles une société est amenée à traiter les données à caractère personnel de ses clients qu’elle collecte sur des sites internet.

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

numerique

Qu’il s’agisse d’une boutique en ligne, d’un site d’informations ou d’un forum de discussion, les mentions légales sont obligatoires sur tout site Internet.

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

ALTO AVOCATS

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

civil

Vous vendez des produits à des particuliers ou des professionnels, en ligne ou dans vos locaux ? Il est essentiel de rédiger vos conditions générales de vente pour sécuriser votre activité.

9,90 HT Achat à l'unité

Rédigé par

ALTO AVOCATS

Avocats conseils

ou

99 HT / an

Abonnement illimité

POURQUOI CHOISIR OPENFLOW

Openflow est la plateforme web sur laquelle les avocats vendent directement leurs contenus juridiques (modèles, contrats, consultations, formalités)
Les problèmes juridiques sont immensément variés. Openflow propose une variété tous les jours plus grande de « cas » déjà traités par des avocats.
Une liseuse permet d’en apercevoir le contenu avant l’achat.
Openflow met en avant l’avocat vendeur: profil, présentation, lien LinkedIn, site, n°téléphone… Nous voulons que vous puissiez contacter librement les avocats pour travailler avec lui si besoin.
Le site a été jugé conforme à la déontologie des avocats par l’Incubateur du Barreau de Paris.