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Européen et International

RGPD – Pack Responsable de traitements

Ce Pack de documents juridiques contient les documents et informations nécessaires pour vous conformer aux nouvelles obligations du règlement européen entrant en vigueur le 25 mai 2018
9,90 HT

Rédigé par Gary Younes Avocat

Le contrat d'apporteur d'affaires permet à une personne d'en charger une autre de le mettre en relation avec des nouveaux clients. L'apporteur d'affaires ne conclue pas les contrats avec les clients mais n'a qu'un rôle intermédiaire de mise en relation. Ce modèle, rédigé par un avocat, est anonymisé et est à compléter selon l'espèce.
9,90 HT

Rédigé par ALTO AVOCATS

Le contrat d'agent commercial permet à une entreprise de désigner un mandataire, personne physique ou morale, chargé de négocier, et éventuellement conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte de ladite entreprise. L'agent commercial exerce son mandat d'agent à titre de profession indépendante, ce qui le distingue du vendeur salarié VRP. La profession d'agent commercial est régie par les dispositions des art. L134-1 et suivants du Code de commerce, un statut protecteur lui étant conféré. Le contrat d'agent peut être stipulé à durée déterminée ou indéterminée. En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice, y compris lorsque cette cessation résulte de l'arrivée à terme d'un contrat à durée déterminée ou du décès de l'agent. Cette indemnité ne sera toutefois pas due en cas de faute grave de l'agent, de cession par celui-ci à un tiers avec l'accord du mandant ou dans la plupart des cas de rupture du contrat à l'initiative de l'agent.
9,90 HT

Rédigé par OLIVIER Avocat

Européen et International

RGPD – Pack sous-traitant

Composition : - Consultation juridique à destination des sous-traitants; - Deux types d'avenants au contrat de sous-traitance de données personnelles; - Modèle de registre des catégories d'activités de traitements.
9,90 HT

Rédigé par Gary Younes Avocat

Ce modèle complet et anonymisé de 7 pages a été rédigé par Cédric DUBUCQ, avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires. Pourquoi utiliser un contrat de partenariat commercial ? Vous êtes une société et cherchez à collaborer avec une autre entreprise ou un prestataire dans le cadre d’une mission déterminée ? Le contrat de partenariat commercial est fait pour vous ! Il s’agit d’un document juridique qui entérine la mise de ressources en commun pour parvenir à objectif commercial. Le contrat de partenariat commercial est ainsi comparable à un contrat de prestation de services ou une convention de partenariat. Quels sont les avantages d’un contrat de partenariat commercial ? Le contrat de partenariat n’étant pas un contrat de travail, il est particulièrement recommandé si vous souhaitez collaborer avec un expert indépendant dans le cadre d’une mission prédéterminée. Il vous permet de garder votre autonomie, de définir précisément vos attentes et au prestataire de déterminer les modalités de sa mission. En cosignant ce document, vous sécurisez le reste de votre relation de travail en encadrant la manière dont cette dernière va s’effectuer. Il apparaît indispensable dans le cadre d’une relation de travail indépendante de disposer d’un tel document pour se prémunir de tous litiges potentiels. Quand préférer un document similaire ? Le contrat de partenariat est à ne pas confondre avec un contrat de travail qui induit nécessairement un lien de subordination entre le client et le prestataire. Si vous déterminez les horaires de votre prestataire, que vous lui donnez des directives très fréquentes sur la manière et les modalités de son travail, vous devriez considérer la rédaction d’un contrat de travail pour éviter une requalification. Openflow vous accompagne dans cette démarche avec le CDI Openflow et le CDD Openflow. Si vous considérez être dans une relation de travail entre indépendants, mais sans nature commerciale, il est également possible de partir sur la base du contrat de prestations de services simple mise à disposition sur Contrat de prestations de services Openflow. Les points essentiels Un contrat de partenariat commercial doit comprendre les clauses suivantes :
  • L’objet du contrat : Il permet de décrire la nature de la mission et les obligations de chacune des parties vis-à-vis de celles-ci.
  • Les modalités le prix d’exécution de la prestation et les modalités de paiement : Calendrier de réalisation, mise à disposition de moyens, délais, etc.
  • La durée du contrat liant les parties
  • Les conditions de fins de contrat
  • La résolution de litiges éventuels
 Pourquoi choisir Openflow ? OpenFlow est une marketplace (une place de marché) qui offre aux professionnels du droit la possibilité de redonner une seconde vie aux documents juridiques. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.  
9,90 HT

Rédigé par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

Accord de confidentialité

Accord de confidentialité

Un accord de confidentialité vise à régir la confidentialité des informations échangées entre des partenaires relativement à un projet ou un contrat ou lors de négociations. Alto Avocats vous offre ainsi le meilleur modèle possible pour votre accord de confidentialité. Pourquoi utiliser un accord de confidentialité ? L’accord de confidentialité, couramment appelé « NDA » (Non Disclosure Agreement) dans la pratique est un contrat signé de gré à gré dans lequel les parties s’engagent entre elles dans le contexte d’une discussion, d’une négociation ou du lancement d’un projet à garder confidentielles certaines informations qui seraient échangées dans ce contexte précis. Quels sont les avantages d’un accord de confidentialité ? Les entrepreneurs sont amenés au quotidien à discuter avec des partenaires éventuels, des employés ou des investisseurs, à discuter des rouages de leur activité. Certaines informations concernant l’entreprise et ses projets sont des informations dites sensibles, dans la mesure où elles ne peuvent être révélées publiquement sans impacter négativement l’activité de l’entreprise. Si certaines de ses informations sont protégées naturellement par un droit de propriété intellectuelle (comme les logiciels) d’autres (comme les idées) doivent être protégés par un document juridique : l’accord de confidentialité. L’avantage de ce document est de délimiter le périmètre de l’information protégée, la durée de sa protection et de prévoir une résolution en cas de rupture du contrat. Les points essentiels Pour un accord de confidentialité efficace, il faudra porter un soin particulier à la définition des informations confidentielles. En définissant de manière trop vague ce qu’elles pourraient être, l’obligation de confidentialité serait un frein au fonctionnement de votre activité. Il est donc nécessaire de lister précisément l’ensemble des informations que vous souhaitez protéger. Si vous souhaitez protéger des informations dans le cadre d’un contrat de travail, une simple de clause de confidentialité dans ce dernier devrait suffire. Néanmoins, il est nécessaire pour protéger l’entreprise après la fin du contrat de travail de rédiger un accord de confidentialité avec votre ancien salarié si vous souhaitez que ce dernier conserve le secret sur certaines informations au-delà de la relation de travail.  
9,90 HT

Rédigé par ALTO AVOCATS

Ce modèle de 10 pages, complet et anonymisé, a été rédigé par le cabinet d’avocats ORIA MEDIA, spécialiste du droit des médias et de la propriété intellectuelle. Le cabinet d'avocats conseille des opérateurs (groupes, industriels, start up) intervenant dans les secteurs de l’audiovisuel, de la cinématographie, de la musique, de l’édition, de l’événementiel, de l’e-commerce et du digital, notamment. Il est amené quotidiennement, à travailler sur la cession ou la protection de droits privatifs, à déterminer leur existence, leur périmètre, leur transmission, et le cas échéant, leur atteinte. Pourquoi utiliser un contrat de prestation de services ? Vous souhaitez déléguer une mission à une personne indépendante pour votre compte ou celui de votre entreprise ? Vous êtes prestataire et souhaitez réaliser une mission pour un particulier ou une société ? Le contrat de prestations de services est fait pour vous. Ce document juridique va permettre d’encadrer l’engagement d’un prestataire envers son client sans passer par le biais d’un contrat de travail. Il doit être particulièrement détaillé pour permettre d’identifier précisément le périmètre, la durée, le prix et les modalités de la prestation qui engagent l’indépendant. Les avantages d’un contrat de prestation de services Le contrat de prestations de services permet d’encadrer une multitude de missions (tant que celles-ci ne consistent pas en la délivrance de biens tangibles) et permet d’ancrer les droits et obligations des parties prenantes. Ainsi, si le prestataire pourra définir sa « feuille de route » à partir de ce document juridique, cela permettra également au client de définir précisément ses attentes. C’est ainsi souvent à partir du contrat de prestations de services que peut s’établir le cahier des charges du prestataire. Quand préférer un document similaire ? Le contrat de prestations de services a vocation à encadrer la relation contractuelle entre un client et un prestataire indépendant. Il est par conséquent indispensable que la personne qui réalise la mission soit libérée de tout lien de subordination envers son client, sans quoi le contrat de prestation de services pourra être requalifié en contrat de travail, et le client obligé de verser les cotisations afférentes à la prestation. Pour éviter ce risque et si vous pensez qu’un contrat de travail est plus adapté à la mission qui s’apprête à être réalisée, Openflow vous accompagne dans la rédaction de vos contrats de travail avec les CDD Openflow et les CDI Openflow. Les points essentiels Pour des prestations au bénéfice de particuliers, le Code de la Consommation soumet tout prestataire de services à un certain nombre d'obligations, et notamment une obligation d’information. Ainsi, le prestataire se doit de se renseigner sur les attentes précises de son client, doit le mettre en garde si des problèmes contreviennent à la bonne réalisation de la prestation, et le conseiller pour prendre les décisions stratégiques relatives à la mission. L’identité des parties, les modalités de la mission, sa durée, son prix et les obligations du client sont par ailleurs les clauses essentielles que l’on retrouve dans le contrat de prestations de services proposé. Pourquoi choisir Openflow ? OpenFlow est une marketplace (une place de marché) qui offre aux professionnels du droit la possibilité de redonner une seconde vie aux documents juridiques. Les producteurs de contenus juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenus, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
9,90 HT

Rédigé par Oria Media

Ce document complet et anonymisé de 6 pages a été rédigé par un avocat. Cédric DUBUCQ est avocat au Barreau d’Aix en Provence depuis 2013. Ancien Lauréat de la conférence du Stage, il intervient principalement en contentieux des affaires. Qu’est-ce qu’une licence de marque ? Un contrat de licence de marque est un document juridique par lequel une personne, titulaire de droit sur une marque (le concédant) va permettre à une autre (le licencié) d’exploiter ladite marque en échange d’une contrepartie financière ou à titre gracieux. Ainsi, la licence de marque est un contrat de type bail qui est à la fois encadré par le Code Civil et par le Code la propriété intellectuelle. Si l’écrit n’est pas obligatoire pour concéder sa marque, il est usuellement très conseillé. Par ailleurs, l’absence d’écrit n’empêche pas l’obligation pour le concéder de démontrer que la marque est bien inscrite au registre de l’INPI. Quels sont les avantages d’une licence de marque ? La licence de marque présente des avantages à la fois pour le titulaire de la marque et pour le licencié :
  • Pour le titulaire de la marque
En concédant l’exploitation de sa marque, le propriétaire bénéficie des retombées économiques sans avoir à s’investir dans son exploitation. Au-delà du simple profit économique, il bénéficie également de la publicité qui pourra se dégager de l’exploitation de la marque, de la relance des ventes, etc.
  • Pour le licencié
Le licencié en reprenant la marque d’un tiers va souvent bénéficier de la renommée d’une marque déjà établie pour engranger ses ventes. Le contrat de licence de marque étant un contrat permettant de jouir d’une certaine liberté, il s’agit d’un véritable tremplin pour un nouvel entrant sur un marché compétitif. Quand préférer un document similaire ? Une licence de marque peut parfois être confondue avec un contrat de franchise. Cependant le contrat de franchise est beaucoup plus contraignant : en effet, il engage le titulaire de la franchise à transmettre un savoir faire, fournir une enseigne, garantir une assistance, etc. D’autre part le franchisé doit s’acquitter d’un droit d’entrée en plus des redevances. Cela permet néanmoins de rassurer un entrepreneur reprenant une enseigne d’opter pour un contrat de franchise plutôt que pour une licence de marque du fait de l’assistance obligatoire que lui doit le franchiseur. Pour rédiger votre contrat de franchise, Openflow vous accompagne avec son Contrat de franchise Openflow. Les points essentiels Il est essentiel avant de rédiger ce contrat de vérifier que le concédant est bien titulaire de la marque visée. Cette dernière doit être valide (distinctive, licite et disponible). Une fois cette vérification faite, n’oubliez pas dans votre contrat de bien identifier les parties et l’étendue des droits concédés, définissez ou pas l’exclusivité de la licence, la zone géographique visée, le prix, et la durée de l’accord (ne pouvant être supérieure à la durée de protection de la marque). Pourquoi choisir Openflow ? OpenFlow est une marketplace (une place de marché) qui offre aux professionnels du droit la possibilité de redonner une seconde vie aux documents juridiques. Les producteurs de contenu juridiques exportent leurs archives anonymisées vers OpenFlow, en définissent le prix et les proposent à la “vente”. Les consommateurs de contenu, dirigeants de startups, employés ou dirigeants de TPE, PME mais aussi les professionnels du droit, peuvent alors acheter des documents juridiques de qualité à un prix très attractif, pour ensuite les personnaliser.
9,90 HT

Rédigé par BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

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