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Ce Pack de documents juridiques contient les documents et informations nécessaires pour vous conformer aux nouvelles obligations du règlement européen sur la Protection des Données entrant en vigueur le 25 mai 2018.

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Gary Younes Avocat

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affaires

Le contrat d'apporteur d'affaires permet à une personne d'en charger une autre de le mettre en relation avec des nouveaux clients. L'apporteur d'affaires ne conclue pas les contrats avec les clients mais n'a qu'un rôle intermédiaire de mise en relation.

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ALTO AVOCATS

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Un accord de confidentialité vise à régir la confidentialité des informations échangées entre des partenaires relativement à un projet ou un contrat ou lors de négociations.

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ALTO AVOCATS

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affaires

lIl apparaît indispensable dans le cadre d’une relation de travail indépendante de disposer d’un contrat de partenariat commercial pour se prémunir de tous litiges potentiels.

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BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils

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Le RGPD va modifier en profondeur la responsabilité des sous-traitants, il semble donc utile de faire une présentation des dispositions à mettre en place afin que les sous-traitants soient en mesure d’apporter les éléments de réponse nécessaires à leurs clients.

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Gary Younes Avocat

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affaires-propriete-intellectuelle

Le contrat de cession de droits d'auteur permet à l’auteur, le cédant, de céder toute ou partie de ses droits patrimoniaux sur l’oeuvre à un cessionnaire, qui deviendra ainsi titulaire des droits cédés.

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Gary Younes Avocat

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affaires

Le contrat de développement et cession d’application mobile vous permettra de confier à un prestataire externe le développement, la conception ou la mise en ligne d’une application mobile.    

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Oria Media

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civil

Le contrat de production exécutive est le contrat conclu entre un producteur audiovisuel et un prestataire de service chargé de la fabrication matérielle d’un contenu audiovisuel.    

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