Résiliation bail d'habitation Créé le 14 février 2018 par Soussens Avocats

Points essentiels

Modèle de lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour une résiliation du bail d’habitation par le locataire (location vide) en zone tendue (décret n°2013-392 du 10 mai 2013 établissant la liste des communes où la règle s’applique).

Pourquoi ?

Vous avez conclu un bail d’habitation que vous souhaitez résilier ? Ce modèle de lettre de résiliation de bail d’habitation est fait pour vous ! Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous devez respecter les formalités de rupture du contrat de location.

Comment ?

Avant de rédiger une lettre de résiliation du bail d’habitation, il convient de regarder si le contrat prévoit les modalités de résiliation.Si c’est le propriétaire qui prend l’initiative de la résiliation, il ne peut donner congé à son locataire qu’à chaque échéance du contrat moyennant un préavis d’une durée de 6 mois si le logement était vide ou de 3 mois si le logement était meublé. Le propriétaire doit toujours préciser les motifs de la résiliation. Si c’est le locataire qui donne congé à son propriétaire, il doit également respecter la durée d’un préavis d’1 mois si la location était meublée et de 3 mois si la location était vide. Le congé peut être donné à tout moment et sans motivation.

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