Droit de préemption du locataire Créé le 2 octobre 2017 par François GIRAULT

Points essentiels

I. En droit
A. Droit positif
– en cas de congé pour vendre au terme du bail
– en cas de vente après division de l’immeuble
– en cas de vente « en bloc »
B. Jurisprudence

II. En fait

Pourquoi ?

En cas de projet de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel, le locataire peut disposer d’un droit de préemption. Autrement dit, il a la possibilité d'acheter en priorité le bien immobilier qu’il loue avant tout autre acquéreur.

Comment ?

Le propriétaire-bailleur souhaitant vendre son logement loué doit mettre son locataire, le conjoint de celui-ci ou son (sa) partenaire pacsé(e), en mesure d’exercer le droit de préemption qui lui est reconnu par la loi.

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