Quittance de loyer Créé le 13 avril 2018 par Sébastien Avallone

Points essentiels

  • Obligation de délivrance par le propriétaire d’une quittance de loyer sur demande du locataire si celui-ci est à jour dans le paiement de ses loyers et charges
  • Risque de dommages et intérêts en cas de refus du propriétaire

Pourquoi ?

Vous êtes propriétaire d’un bien que vous louez à un tiers et souhaitez établir une quittance de loyer pour votre locataire ?

Ce document juridique est fait pour vous !

La quittance de loyer se définie comme un document remis gratuitement par un propriétaire à un locataire qui en fait la demande et qui atteste que ce dernier a payé un loyer sur une période déterminée.

Comment ?

La rédaction d’une quittance de loyer doit répondre à quelques formalités ne nécessitant pas de connaissances juridiques approfondies, seules quelques mentions obligatoires doivent y apparaitre : les nom, prénom et adresse complète du bailleur et du locataire, la période correspondant au règlement effectué, le montant total des sommes versées et sa composition ainsi que le détail des charges.

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